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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302915_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A s'est inscrit à l'INCOM Sup de Paris pour y suivre des cours de français (2019-2020). En 2020-2021, il a poursuivi ses cours de français, toujours à l'INCOM Sup de Paris.

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1126DEC004149319

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

    By contrast to cases in which the Court has found Article 1 of Protocol No.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6789f22ce53fca3659f6725c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vous avez persisté à contester les reproches qui vous étaient faits sans faire de propositions.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1205DEC000179805

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Moreover, this part-time employment also generated only a very small income. 18.     The applicant submitted copies of some of her employment contracts from the relevant period.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0626JUD004791115

Admin. suprême

26 juin 2018

26 juin 2018

In addition, the second applicant was a student and did not have any income.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76028b510604f5bc1fc0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, à durée indéterminée, et dont les

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-77

transparence vie publique

23 avril 2024

23 avril 2024

publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-92

transparence vie publique

21 mars 2023

21 mars 2023

publique ; - le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

l'employeur avec lequel le contrat s'est poursuivi ; que pour déclarer irrecevables les demandes formées, sur ce fondement, contre les sociétés Baxter, Baxter International et Baxter Healthcare, la cour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109385_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le juge administratif est incom étent our connaître de l’exécution du contrat de sous-traitance conclut avec la société OTV, qui est un contrat de droit rivé ; - sa res onsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d73

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

CONCEDE UNE LICENCE POUR LA PARTIE FRANCAISE DE CETTE MARQUE, INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES LE 15 JUIN 1973 POUR LES FROMAGES FRAIS A BASSES CALORIES, A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENTS ET D'INNOVATIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f1cdcdc6046d47399ebc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 21 925,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 INCOMM

Source officielle
CA

2ème Chambre

64ae4aeda1775905dba3bb86

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

enquête de technique nouvelle avec avis favorable ou cahier des clauses techniques visé par un bureau de contrôle, que ces panneaux ne figurent pas non plus parmi la liste nominative visée au contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600803_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

marché de la passation du lot n°1 « Façades –Isolation bardage – Menuiseries et protections solaires » visant à la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires de la direction technique et de l’innovation

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76038b510604f5bc1fcc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fe0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76058b510604f5bc1fdc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2002

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76098b510604f5bc2006

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En l'espèce, la vente sur internet ne peut être retenue comme une innovation dans la mesure où elle a été proposée par Naturhouse en violation du contrat de franchise, et que la consultation en ligne ne

Source officielle