__ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Merlan 135, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Dijon saisie par le bailleur a en substance confirmé le jugement.

X... en paiement d'une indemnité de requalification et de rappel de salaire, quand il résultait de ses constatations qu'à la date de présentation de ces demandes, la cour d'appel restait saisie des demandes

Le juge de l'exécution a constaté la créance de la banque et autorisé la SCI à vendre à l'amiable le bien immobilier, puis a ordonné la vente forcée du bien.

oeuvre des allégements de charges prévus par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, dite loi Robien ; que le préfet ayant dénoncé cette convention par décision du 23 février 2000, l'URSSAF, à la suite d'un contrôle

X... en demeure de s'acquitter de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité

L... , au titre de laquelle il a fait procéder aux saisies contestées, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de commerce ; - Constater

et aux saisies le 11 septembre 2003 ; que sur assignation de la société CGL, le président du tribunal de commerce a constaté la nullité de la requête et de la saisie des documents intervenue hors du délai

; que, lors du contrôle, il a été constaté que Manuel Z..., salarié de la SARL Euro Service A..., Pascal B..., salarié de la SARL Alex, Christian C..., salarié de la société Rapid Messagerie travaillaient

menacé de licenciement en raison de la suppression de son poste pour motif économique et de l'absence de poste à sa convenance pouvant lui être offert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du

Ayant constaté, sans dénaturation, que, contrairement à ce que soutenait la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l'exequatur, avait condamné l'État d'Irak sur le fondement

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour perception anticipée de fonds par constructeur de maisons individuelles

demandé l'annulation du bail, du commandement ainsi que des saisies, la remise d'un contrat de location conforme à la réglementation "ILM 72" et le paiement de diverses sommes; Attendu que les époux

Dès lors, Madame [D] est recevable en sa demande en contestation de la saisie-attribution du 31 janvier 2019. 2/ sur le bien fondé des contestations de Madame [D] L'article R 211-1 du code des procédures

E..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Q 19-10.347 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant : 1°

Par acte du 20 décembre 2023, M. et Mme [W] ont contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mâcon.

signé le 7 juillet 1993 régissant donc les rapports des parties, sans même rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions dont elle était saisie si ces dispositions ne devaient

qu'il n'a fourni ni l'une ni l'autre des prestations auxquelles il s'est obligé ; qu'en décidant au contraire qu'il n'était pas "nécessaire d'examiner" si M.