la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

par les contrats d'assurance que les structures reprises par l'EFS avaient souscrits et qui sont toujours en vigueur, qu'ainsi, les dispositions contestées ne modifient pas les conventions légalement

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.

La société Union des indépendants pour un funéraire engagé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Y... n'avait pas demandé en Suisse la requalification du contrat litigieux en donation, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les demandes portées

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part, que les conditions de forme posées par la convention collective, en ce qui concerne la période d'essai, ne sont assorties

conventionnelles ne prêtait pas à discussion et que le contrat collectif de prévoyance souscrit auprès de la société Allianz n'était pas conforme aux dispositions de l'article 84-1 de la convention collective

La convention collective applicable est la Convention Collective du Bâtiment et Travaux Publics. La société BIGOT ET CIE emploie moins de 10 salariés.

Z..., demi-frère de Patrick X... et lui-même commerçant en poissons, que c'était Patrick X... qui avait voulu entrer en contact avec Christian Y... et non l'inverse, et cela sous la forme d'une offre d'aide

premiers juges ont justement relevé que la convention particulière de dédit-formation, signée par Mme Y... et son employeur, précisait la date, la nature de la formation, son coût réel pour l'employeur

par le concessionnaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que, dans la

des salariés en cause qu'en juillet 2002, différaient des autres contrats de travail en ce qu'ils comportaient deux clauses plus avantageuses pour le salarié au regard des dispositions de la convention

formée par M.

public ou une procédure de passation d'un contrat de la commande publique ; qu'en l'espèce, la société Vert marine a formé une action en concurrence déloyale fondée sur les conditions d'attribution d'un

[T] demandait à la cour d'appel de dire et juger qu'il avait exécuté un contrat de travail pendant sa formation dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif de la commande publique ; qu'en déboutant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

Santé Formation, de l'association Santé Formation 2 et de la société Orion Santé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'action en concurrence déloyale formée contre les associations Santé Formation, Santé

Toutefois, force est de constater que la société employeur ne justifie pas des faits qu'elle expose, elle ne produit ni la convention de rupture du contrat de travail de M.