AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
68e568ab0e2901d10fa44e09
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les intérêts En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 32 sur 20417
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
a commis une deuxième faute en n'exécutant pas le contrat de formation pourtant conclu avec lui ; - en mettant fin à sa formation pour un motif non valide, le CREPS lui a fait perdre une chance de trouver
Source officielle