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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ab0e2901d10fa44e09

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les intérêts En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

Page 32 sur 20417

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02271_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

a commis une deuxième faute en n'exécutant pas le contrat de formation pourtant conclu avec lui ; - en mettant fin à sa formation pour un motif non valide, le CREPS lui a fait perdre une chance de trouver

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007649627

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

. | 39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Approbation d'une convention qui n'avait pas été conclue par toutes les parties prévues par la loi -

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936116

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

. | 39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008046276

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. | 39-02-005,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE -Passation d'un marché de services - Avis d'appel public à la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f55

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

charges type, il a admis l'application de l'ensemble de ses clauses et conditions et que ni la partie saisie, qui n'a pas la maîtrise de la procédure, ni le juge, qui ne peut modifier l'économie d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300517

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

octobre 2013, n'avait pas suspendu le délai de prescription, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ que les contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00553

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

audiovisuelle de l'événement ; Attendu que les sociétés Ratatam et Nao font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de la société Ratatam, alors, selon le moyen, que l'intangibilité des contrats

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed246

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle A...

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007862890

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

(Orne) refusant de lui verser une allocation pour perte d'emploi à la suite du non-renouvellement, à compter du 1er janvier 1989, de son contrat de formateur auprès du "groupement d'établissements pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00447

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aac1

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Un contrat de travail expirant le 30 juin 2007, un contrat de formation avec remise à niveau conclu le 25 juin 2007 ainsi qu'un contrat de location étaient annexés.

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44612

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

DE GARANTIE DES VICES CACHES NEE DU CONTRAT VALABLEMENT FORME PAR LE CONSENTEMENT DES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PROPRES A CES DEUX TEXTES SONT REUNIES, L'ACHETEUR

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a65c21c0e53e7907b4d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement Aux termes de l'ancien article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47037

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Attendu que Mme X..., après avoir conclu en 1992 avec l'Ecole Saint-Louis un contrat de formation à temps plein aux fins de préparer un CAP de coiffure pendant deux années, pour le prix de 32 000 francs

Source officielle
CC

comm

6137232ecd580146774067b5

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

société Pomiers en redressement judiciaire pour un montant de 138 960,68 francs, compte tenu de la reprise d'un matériel évalué à la valeur de 40 000 francs, hors taxe, alors, selon le pourvoi, qu'un contrat

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TA

5ème chambre

DTA_2310628_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

d’apprentissage et autorisé le maire à effectuer des démarches administratives et financières afférentes aux contrats de formation des apprentis et à signer tout document relatif à ce dispositif et, d

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301736_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc6

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de stage de formation, peu important à cet égard que ledit contrat s'analyse ou non en un contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que ce n'est qu'à la fin de leur formation

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab64

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

ZF... et 89 autres pilotes qui avaient souscrit, en juillet 1968, un contrat de formation de type A11, ont, après avoir obtenu le brevet de pilote de ligne, saisi la juridiction prud'homale pour réclamer

Source officielle