LA COUR, Vu le jugement du 19 avril 2005 du Tribunal de Commerce de PARIS qui a débouté la SARL J.DUFLOT de ses demandes, notamment de dommages-intérêts fondées sur la rupture d'un contrat de concession

; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700

; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700

; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700

; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré et réclame 5 000 € au titre de l'article 700

En second lieu, aux termes de l'article 51 du contrat de concession des ports de Boulogne-sur-Mer et Calais en date du 19 février 2015 : " Le concessionnaire assume l'ensemble des missions qui lui sont

contrat de concession et plus précisément d'un contrat de concession de vente pour lequel elle produit un certificat de coutume qui en donne la définition et en décrit les principaux traits en droit italien

ayant pris fin le 31 décembre 2000 ; que la société Peugeot a assigné la société en paiement du solde d'une créance qu'elle prétend détenir sur elle à la suite du contrat de concession ; que la société

le contrat de concession Renault que nous avons conclu le 11 juillet 2003, avec prise d'effet au 4 décembre 2009, conformément à l'article 16.1.1 dudit contrat.

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession est inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure

Elle considère qu'elle n'a fait qu'user du droit intangible de résilier le contrat de concession tout en respectant le préavis contractuel. Elle dénie tout abus dans l'exercice de ce droit.

Sur les conclusions relatives à la validité du contrat de sous-concession : 3.

du dossier de réalisation de la ZAC lui-même ; - l'atteinte portée à son identité rurale lui donne intérêt à agir contre l'avenant portant prolongation du contrat de concession ; - l'avenant

du contrat de concession et n’établit pas avoir eu des chances sérieuses d’emporter le contrat de concession.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation du contrat de concession : 2.

de concession entre les parties n'a été conclu qu'en 1977, et en se fondant ainsi sur un document émis unilatéralement par une société tierce dix ans avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a

litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le concessionnaire n'ayant jamais allégué dans ses conclusions d'appel que les contrats de concession seraient de nature à influer sur les échanges

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que la procédure de conciliation prévue par l'article 27 des contrats de concession était inapplicable s'agissant de la contestation d'une mesure