du 13 octobre 1980, consenti par la SA Macquet à Franck Y... était un contrat à durée déterminée comportant, par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 751-9, alinéa 2, du Code du

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens

Thierry, contre l'arrêt n 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, l'a condamné à une amende de 50 000 francs

Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11.

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que le salarié a soutenu que ce contrat comportait l'engagement de l'employeur de lui faire bénéficier du régime général ; que cette constatation est incompatible avec les conclusions d'appel du salarié

X... en ne lui versant pas les commissions sur le chiffre d'affaires non encaissé, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

a constaté que M.

Edith, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

attaqué qui fonde sa solution sur le contenu d'un constat d'huissier dressé en cachette de l'employeur et relatant les propos de celui-ci, sans vérifier si en agissant de la sorte, la salariée n'avait

L'arrêt constate que la société Creative Content ne soutient pas que le contrat conclu avec la société Total, qui s'achevait le 31 décembre 2016, s'opposait à la mise en œuvre d'une procédure d'appel d'offres

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[X] a signé le 30 mars 2015 avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule, ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de «

est remis à l'agent ; qu'il suit de là qu'au moment de l'acceptation par le salarié de la proposition d'emploi, celui-ci doit disposer d'un exemplaire d'un tel contrat ; qu'en retenant au contraire que

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