de nouveaux contrats et était sans influence sur la décision de rupture des contrats initiaux prise définitivement à cette date ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a encore dénaturé les termes clairs

fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCI fait grief à la cour d'appel d'avoir adopté les motifs non contraires

dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en prononçant l'admission définitive des créances là où l'organisme social n'avait rien demandé de tel mais avait au contraire

qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une activité un

, nous nous voyons contraints de vous confirmer la résiliation de votre contrat de travail" ; qu'en affirmant qu'aucun des contrats déterminés ne mentionnait que M.

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

commercialisation de vêtements des marques Levi's et Dinon ; que la société ayant perdu la concession de la marque Levi's, la commercialisation des marques Avirex et Liberto lui a été confiée, un avenant au contrat

., cogérants de la société X..., d'avoir masqué les couleurs, le logo et la marque Shell pour vendre des carburants d'une autre provenance et d'avoir refusé de restituer les lieux à l'expiration du contrat

moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Danzas a saisi le juge des référés d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné au chef d'entreprise de porter à sa connaissance les contrats

Y... ; que ce dernier a rompu le contrat par lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat

X... a été engagé à compter du 12 septembre 1994 par la société Bating en qualité d'architecte par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars

de sa démission et non celui initialement visé par les parties ; qu'en décidant le contraire et en refusant de retenir le secteur attribué au représentant postérieurement à la signature du contrat mais

du contrat à temps partiel modulé en tira contrat à plein temps ; que le salarié reproche tout d'abord au contrat de travail de comporter une clause d'exclusivité bien qu'il ait été conclu à temps partiel

de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en décidant le contraire et en faisant peser sur l'employeur

, la formation de la promesse est réalisée, et le contrat rendu parfait par l'acceptation des propositions qui sont faites, dès l'instant où cette acceptation a lieu ; qu'il s'ensuit que la partie qui

de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent

X... ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à

X... et son épouse ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la société financière Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France, un prêt à taux variable d'une durée de