Jonathan, parties civiles, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 13 juillet 1993 qui, notamment, a relaxé Michel Y... du chef d'homicide involontaire, a condamné : a) pour tromperie sur la marchandise

The Cantonal Court considered that the figs had previously not been mentioned on the ground that a contamination of figs with aflatoxin had not yet been established.

Il résulte également de l'instruction que les sources de contamination se rattachent, pour une grande part, aux lieux privés.

périphérique, liée à l'implantation parcellaire conventionnel /AB et un coefficient correcteur en cas d'année où le risque de contamination est plus élevé afin d'obtenir une valeur plus précise de contamination

entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 1 855 685 euros.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la commune des Contamines-Montjoie (

B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Amet, représentant la commune des Contamines-Montjoie. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

ROS la somme de 1 million de francs en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience acquise à la suite d'une intervention chirurgicale subie le 12 janvier

), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M.

), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), sis à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et externe

L'Etat peut être condamné aux dépens ".

. ; par jugement du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX en date du 1er juillet 1987 Madame Y... a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, condamnée à réparer son

. ; par jugement du Tribunal Correctionnel de BORDEAUX en date du 1er juillet 1987 Madame Y... a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action civile, condamnée à réparer son

Sur l'appel de l'EFS : En ce qui concerne l'origine transfusionnelle de la contamination : 4.

par le virus de l'hépatite C, a retenu l'origine transfusionnelle de sa contamination et condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C de leur épouse et mère, Mme J...