PARIS, en date du 28 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçons de brevet et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'effet de la loi d'amnistie par application de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, déclaré l'action publique éteinte et reçu Dominique Y... en sa constitution

575-1 , 575-6 , 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

forfaiture, surévaluation frauduleuse d'apports, confirmation d'informations mensongères, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

Saliha, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 février 1998, qui a déclaré irrecevables en l'état leurs constitutions de partie civile

de partie civile ; que le juge pénal doit vérifier la régularité de la constitution de partie civile au regard des textes précités ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de l'AFOC

[O] [U], infirmé le jugement sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, non pas dans les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, mais dans l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales ; que la constitution

Mme [S] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 9 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa constitution

les mesures prises avant la publication de la décision du Conseil ; en l'espèce, le contrôle douanier a été effectué le 16 mai 2023 sur le fondement de dispositions non conformes à la Constitution et

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable des chefs susmentionnés, a reçu la constitution de partie civile de la [1] et prononcé sur les intérêts civils. 5.

de cette dernière ; que, de même, la signature d'un contrat de franchise entrait dans l'objet de la société en formation ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a retenu ces opérations comme constitutives

-X... entre le 15 octobre 1980 et le 10 octobre 1981, et a débouté le docteur X... de sa constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats " que chaque associé connaissait

de l'infraction de violences sur la personne de Marie-Pierre X... sont réunies à l'encontre d'Yves Z..., qu'il convient en conséquence de recevoir cette dernière en sa constitution de partie civile envers

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté Pierre D..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution

ultérieurement par le juge commissaire une créance sur B... de plus de 16 000 000 FP, cherchant par là à récupérer les apports opérés à la société de fait ; que le comportement de Michel X... est constitutif

compte-rendu d'audition était conforme à ce que qu'elles avaient déclaré ; qu'ainsi, il ne peut y avoir subornation de témoins de par le fait qu'il n'y a pas eu attestation mensongère et qu'un élément constitutif

sursis et mise à l'épreuve avec obligation d'indemniser la SCI Haarimea ; "aux motifs que Christian Y... a, ès qualité, le 25 août 1998, déposé à l'encontre de son co-gérant une plainte avec constitution