La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

second, en date du 18 juin 2002, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que, le 6 janvier 2000, Eric X... a porté plainte avec constitution

résulte de l'ordonnance de non-lieu rendue le 12 novembre 2003 aux termes de laquelle aucun élément ne permettait d'établir à son encontre la moindre infraction pénale ; que le litige entre les parties au sujet

de la Constitution du 4 octobre 1958.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

débourser une somme totale de 2 900 000 francs ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à l'autorité poursuivante de démontrer, à l'encontre de Rolf Z..., l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives

    Le 6 avril 2017, la Cour constitutionnelle rejeta le grief de la requérante tirée de l’article 3 de la Convention pour défaut manifeste de fondement.

préjudice d'une somme de 1 000 000 de francs égale à la somme virée au GIAR pour lui permettre de payer la Cave du Boulou ; "1 ) alors que, pour caractériser l'altération de la vérité, élément constitutif

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité

de déclarer prescrite sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits ainsi qualifiés de diffamation, alors : « 1°/ qu'est constitutif de dénigrement le fait pour

. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé d'une mission de service public

X... à la consentir n'était pas annexée à l'acte constitutif ; qu'elle s'est prévalue, en cause d'appel, de la même inefficacité (nullité) de la même sûreté parce qu'elle ne rentre pas dans son objet social

    Les cours de sûreté de l’Etat [13] 1.     La Constitution 32.

    Le Gouvernement fait observer que le 18 juin 1999 est intervenu l'amendement constitutionnel relatif à l'article 143 de la Constitution régissant la composition des cours de sûreté de l'Etat

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ; 3°/ que constitue une "description des procédures administratives" sujette

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 ; 3°/ que constitue une « description des procédures administratives » sujette

l'encontre du directeur des détournements susceptibles de constituer le délit d'abus de confiance ; que la seule existence du déficit allégué n'est pas à elle seule susceptible de transformer une gestion sujette

Le Gouvernement estime que, suite à l’amendement constitutionnel et législatif du 22 juin 1999 modifiant la composition des cours de sûreté de l’Etat, le problème de l’indépendance et de l’impartialité