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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372302cd58014677404508
6 mai 1998
6 mai 1998
Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.
Source officielle8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01758
14 mars 2007
14 mars 2007
le syndic à cette fin, ce dont il résulte que ledit syndicat ne s'est constitué partie civile que pour la première fois en cause d'appel, au mépris du principe du double degré de juridiction, la cour
Source officielleciv3
613722adcd58014677400015
3 juillet 1996
3 juillet 1996
charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, en relevant, par motifs adoptés, qu'à chacun des projets, était joint un devis distinct, retenu précédemment par le conseil
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008023369
27 juin 2001
27 juin 2001
du fond qu'en application de ces dispositions, le syndicat intercommunal de la vallée de la Bièvre (S.I.A.V.B.) a, par une délibération de son conseil syndical du 2 octobre 1986, déterminé les règles
Source officielleciv3
613724b9cd58014677417d30
17 mai 2006
17 mai 2006
du loyer ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail en raison d'une sous-location illégale, l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2005) retient que, selon les correspondances du président du conseil
Source officielle1ère Chambre
64a50d0fb8594705dbfccd17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
résolution n° 3, votée lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de la résidence Les Ambassadeurs du 14 décembre 2018, ce qui entraîne l'annulation de la désignation des membres du conseil
Source officielleciv3
613724c9cd580146774185e3
27 mars 2007
27 mars 2007
ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les documents joints aux convocations s'ils comportaient l'ensemble de la documentation relative aux travaux du conseil
Source officiellesoc
613723f6cd58014677410719
26 mars 2002
26 mars 2002
"le protocole transactionnel" du 2 janvier 1992 est ainsi libellé dans sa première partie : "les rapports entre les parties se sont beaucoup dégradés depuis le 3ème trimestre 1991, les membres du conseil
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte
Source officielleciv1
Mme Y... a alors exercé le 13 février 2007c/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C101066
25 novembre 2010
25 novembre 2010
de copropriété d'un conseil syndical qui assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'à ce titre, tout membre du conseil syndical a le devoir d'adresser au syndic les observations qui s'imposent dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U], président du conseil syndical », cette qualité n'ayant pas d'incidence sur la régularité de la convocation, sans répondre aux conclusions d'appel de M.
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489a6
11 janvier 2005
11 janvier 2005
, bien que cette lettre soit postérieure au délai de déclaration de créance, qu'elle constitue une réponse au président du conseil syndical, ce qui indique nécessairement que celui-ci connaissait l'existence
Source officielleConseil
CADA:20164295
1 décembre 2016
1 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré de la commune de Morte, du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2102771_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
juin 2022, le 29 juin 2022 et le 4 novembre 2022, la commune d'Arcizac-Adour, représentée par Me Bédouret, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 avril 2021 par laquelle le conseil
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c447a6
10 juin 1981
10 juin 1981
EST INTERVENU A L'INSTANCE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES; QUE LES CINQ COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VALMANTE ET MME Y..., PRESIDENTE DU CONSEIL SYNDICAL; QUE LE SYNDICAT
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500347_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, la société mahoraise d’assainissement (SMAA), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil
Source officielleAvis
CADA:20171334
6 juillet 2017
6 juillet 2017
d'élus, identifiés par nature ; 9) les statuts et leurs annexes, les délibérations et les procès-verbaux relatifs à la détention du capital et / ou la composition des membres titulaires et suppléants du conseil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310335
15 juin 2023
15 juin 2023
des copropriétaires de la résidence Le Bocage, dont le siège est [Adresse 2], agissant par le président du conseil syndical faisant fonction de syndic, 2°/ à l'association résidence Bocage Parc, dont
Source officielleciv3
613722c3cd580146774012e0
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat du syndicat
Source officiellePage 32 sur 4561