Il ajoute que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale et que, si M.

le décès, avait suspendu pour une période déterminée son activité professionnelle et qui, après le décès, a repris normalement cette activité ; que dans cette hypothèse, les salaires perçus par le conjoint

l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française et qu'il en est de même des conjoints

selon le moyen, qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si les torts d'un des époux ne sont pas de nature à excuser ou à atténuer ceux de son conjoint ; que dans

également de grosses difficultés professionnelles, un syndrôme post-commotionnel se traduisant par des céphalées et des épisodes dépressifs, constatations qui impliquaient nécessairement que son conjoint

°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint

. ; qu'à supposer donc que la conclusion de ces clauses soit une faute à l'origine du prétendu préjudice des sociétés MB Brico Sud-Ouest et Mr Bricolage , cette faute aurait été commise conjointement par

E..., reconnu atteint d'une maladie professionnelle, sa veuve, Mme E... a sollicité, le 24 mars 2015, le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise

de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger condamné l'interdiction du territoire lorsque, est en cause un condamné marié depuis au moins un an avec un conjoint

G..., épouse A..., soeur de la femme de l'accusé, a été entendue sans prestation de serment ; "alors que la prohibition de témoignage ne concerne pas les frères et soeurs du conjoint de l'accusé" ;

ex-épouse, tout en admettant qu'une vive altercation l'a opposé à celle-ci, manque de pertinence et qu'elle n'est soutenue que par sa nouvelle compagne impliquée dans un conflit passionnel entre les ex-conjoints

de son interpellation, l'intéressé était marié en Algérie, il avait deux enfants et se trouvait depuis 1983 en France ; "alors que, premièrement, faute de s'être expliqué sur la nationalité du conjoint

[I] coupable des faits du 15 octobre 2017 qualifiés de violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas 8 jours par conjoint ou concubin sans retenir l'état de récidive légale et

conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de leurs besoins et notamment prendre en compte l'état de concubinage d'un des conjoints

contribution à l'entretien de sa fille aînée, alors, selon le moyen, qu'en cas de divorce, le parent qui assure, à titre principal, la charge d'un enfant majeur poursuivant ses études peut demander à son conjoint

attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint

attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint