X..., de Me Brouchot, avocat de la CAMAVIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 92-12.386

X..., de Me Brouchot, avocat de la CAMAVIC, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N 92-18.595 et

le principe de séparation des pouvoirs ; que l'une d'elles ne peut se déclarer compétente au seul motif que l'autre s'est déclarée incompétente, et qu"il lui appartient de renvoyer au Tribunal des conflits

jugement querellé était impossible, que le fonds avait disparu dans des circonstances ne relevant pas du cas fortuit et que le vendeur aurait pu chercher à le prévenir alors qu'il n'ignorait pas le conflit

présence d'une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, la juridiction saisie de l'affaire peut renvoyer au tribunal des conflits

société Sagal les parts de la société Fabricants indépendants et compagnie dont elle était titulaire ; que les parties sont convenues, conformément aux dispositions de l'article 1592 du Code civil, de confier

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1992), que, sur une route étroite, voulant éviter d'entrer en collision avec un ensemble routier conduit

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de : 1°/ la société anonyme Conflans auto, dont le siège est ... à Conflans-Sainte-Honorine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), que les consorts X..., propriétaires du passage situé entre les parcelles appartenant aux consorts Y..., ont assigné ceux-ci en démolition du conduit

du Code de la route, défaut de motifs; manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité des délits et des peines; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite

juridique, mais une conséquence du lien de connexité matérielle qui existe lorsque la créance a pris naissance à l'occasion de la chose retenue ; qu'en retenant que faute de possibilité de dédommagement

Mme [E] [W] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par M. [I] [K] et assuré auprès de la société [1]. 3.

de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'association Enseignement catholique de Bressuire, l'avis écrit de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité

conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits

Tribunal des conflits, du 27 juin 1966, 01888, publié au recueil Lebon

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJAJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

[M] a confirmé ce point en précisant qu'il savait que son grand-père était parti et avait pris les doubles des clés dans la salle de bains ; que la camionnette a donc été conduite à l'insu de M.