que Mme X... a été engagée le 14 septembre 1978 par la société Cime immobilière Maine-Montparnasse en qualité d'hôtesse de ventes ; que le 1er juillet 1979 elle a été nommée négociatrice ; que ses conditions

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 505 du Code de procédure pénale ne prive pas le prévenu d'un recours dont pourrait user le procureur général mais le soumet seulement à des conditions

résiliation du bail était parfaitement légitime eu égard au non respect partiel par Monsieur X... de son obligation de délivrance de parkings et qu'elle n'était en conséquence tenue par aucune des conditions

X..., délégué syndical" ; que cette lettre énonçait les motifs du licenciement envisagé ; que ladite lettre remplissait les conditions de forme prescrites par l'article R. 412-5 susmentionné ; qu'il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Normande de presse républicaine (SNPR)

de l'article 2244 du Code civil, par une citation en justice, un commandement ou une saisie, en sorte que la cour d'appel, en affirmant que la saisine de l'organisme social n'était soumise à aucune condition

que précisément, le ministère public conteste ce point en droit, en ce que l'interprétation de ce texte doit se faire à la lumière des articles précédents et suivants, que ces textes prévoient les conditions

Le présent pourvoi est fondé sur l'excès de pouvoir et les vices de forme dont l'ordonnance dont s'agit est entachée..

de la juridiction qui a rendu la décision et signée du greffier et du demandeur ou de son avocat ; que cette disposition, qui ne prive pas le prévenu d'un recours, mais le soumet seulement à des conditions

antérieure au décret du 21 octobre 1994, applicable en la cause, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe ; que le non-respect de ces conditions

demande d'enregistrement de la marque "l'Hérault judiciaire et commercial" pour désigner divers produits et services en classes 35 et 41 ; que la Société d'exploitation des petites affiches (SEPA) a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme, venant aux droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat coopératif des Thibaudières s'était désisté de son appel formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ENTREPRISES INFERIEUR A CINQUANTE DEVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXCLURE LA POSSIBILITE DE DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUNE CONDITION

au taux légal à compter du 8 juin 2022 ; EARL LES FOLIES CHEVRIERES a fait opposition à cette Ordonnance le 16 mai 2023 suite à sa signification délivrée non à personne le 27 avril 2023 dans des conditions

Dans ces conditions, le présent recours, qui ne respecte pas les conditions de forme fixées par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, doit être rejeté comme irrecevable. 3.