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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02264
8 novembre 2011
8 novembre 2011
d'activité du groupe auquel elle appartient, de sorte que la réorganisation est nécessaire pour la sauvegarder ; que le juge ne peut se prononcer sur la base de motifs généraux tenant à la situation concurrentielle
Source officielleChambre 1
DTA_2102695_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
trouve toujours à s'appliquer à la date des impositions en litige dès lors que sa situation demeure inchangée depuis ; - la zone géographique d'attraction à retenir pour apprécier le caractère concurrentiel
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500c5
14 mai 1981
14 mai 1981
PROSPECTION ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION ORALE DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NON-REALISATION DU QUOTA PREVU A SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DUE AUX FAITS QUE LE TARIF PRATIQUE N'ETAIT PAS CONCURRENTIEL
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd517
22 février 1995
22 février 1995
inverser la charge de la preuve, que la société Texto n'établissait pas que les produits fabriqués par la maison que le salarié avait accepté de représenter sans son autorisation préalable, étaient concurrentiels
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68771-69239
28 juin 2001
28 juin 2001
La Cour prend également note du point de vue du Conseil fédéral selon lequel l’article 18 § 5 a pour but d’empêcher que de puissants groupes financiers s’assurent un avantage concurrentiel sur le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512690_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
affaires et l’expert-comptable pointe le risque de cessation définitive d’activité du fait de cette période critique et du risque de perte de confiance de la clientèle compte tenu du caractère ultra-concurrentiel
Source officielleDeliberation
HATVP:2025-364
12 novembre 2025
12 novembre 2025
toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) / Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029402420
28 juillet 2014
28 juillet 2014
de réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) à ses données les plus sensibles et, d'autre part, à plusieurs intérêts publics, notamment à l'intérêt tenant au maintien d'une structure concurrentielle
Source officielleChambre Sociale
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
3 septembre 2013
variable de sa rémunération, dans un souci d'harmonisation avec la pratique des autres concessions du groupe, était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise dans un contexte concurrentiel
Source officiellecomm
6137240acd580146774117e9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
distributeur des prix d'achat des lubrifiants d'emblée supérieurs aux prix de détail des même produits offerts par la concurrence, ce qui privait le distributeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels
Source officielle2ème chambre
DTA_2200930_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
droit ; il ne rend pas un service indispensable à la satisfaction des besoins collectifs de la population puisque l'activité peut être exercée par des prestataires privés dans le cadre d'un marché concurrentiel
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2127621_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le centre national d'études spatiales (CNES) ne peut être regardé comme un organisme ou une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000969_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et d'un nouveau système permettant via un algorithme de " pricing " de définir le tarif adéquat des abonnements pour les offrants selon différents paramètres pertinents de calcul de la pression concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01001
19 mai 2010
19 mai 2010
de difficultés économiques avérées ; que l'arrivée sur le marché de nouveaux acteurs et le mouvement de concentration des principaux leaders du marché sont de nature à compromettre la position concurrentielle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00536
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'option 1 requiert de l'opérateur alternatif des investissements importants s'augmentant à plusieurs millions d'euros ; qu'or la société Cambio ne démontre pas qu'à l'époque des agissements anti concurrentiels
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03d445a086e2bcedee7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le raisonnement est à l'encontre des propres pièces de la SCI CONFERENTIEL.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Il conviendrait d'examiner si d'autres canaux de distribution de produits de déstockage sont susceptibles d'exercer une pression concurrentielle sur la vente événementielle en ligne.
Source officiellePROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V]). 2° Le prix du kit de collage, ou prix du kit de colle, dit « non conforme au prix public » ou « non concurrentiel et supérieur au prix de vente préconisé » : le « Kit collage rapide maxi tube 400
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f675c
5 avril 2024
5 avril 2024
avoir violé la clause de non concurrence, opposant qu'il n'est pas démontré qu'il exerçait son activité dans le secteur électricité de la société CCL, nouvel employeur et que cette activité était concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885
21 septembre 2017
21 septembre 2017
en infraction à un texte) sachant qu'il n'est pas invoqué de déloyauté au sens de pratiques concurrentielles contraires aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, telles que le dénigrement
Source officiellePage 32 sur 312