X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant

du commandement de payer du 23 octobre 2024,condamner la SCI RG COMPANY à régler la somme de 2.327,49 euros au titre des comptes et prorata dus lors de la vente immobilière du 27 février 2025, outre les

Aucun élément du dossier ne permet de vérifier que la facture " compte prorata ", d'un montant total de 7 320 euros, soit en lien avec les travaux de reprise.

précitée que le montant de l'indemnité de licenciement est fonction de la durée de service des salariés tant à temps complet qu'à temps partiel, les périodes de travail à temps partiel étant prises en compte

La SAS TJ BAT a établi : une situation n° 9, datée du 20 mai 2021, d'un montant de 15 402,36 euros TTC, après déduction de la retenue légale de garantie et d'une provision pour compte de prorata ; une

d'entreprise de la société Mills qui ont eu lieu le 28 octobre 2005, le protocole préélectoral a déterminé l'effectif en prenant en compte des salariés des entreprises sous-traitantes ; que la société

des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte

Le montant du dépôt de garantie versé à la SCI ARCHIMEDE pour un montant de 13.922,84 euros, sera intégralement remboursé à la procédure ; Comptes de prorata : Le Groupe [D] s'engage à ce que postérieurement

l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte

tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte

Corbehem fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 20 juin 2000), statuant sur renvoi après cassation (Soc, 28 mars 2000) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel et du comité

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause de crédits d'impôt recherche, à titre subsidiaire, de prendre en compte

légalement motivé sa décision au regard dudit article ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 412-5, 2e alinéa, les salariés mis à disposition sont, pour la détermination de l'effectif, pris en compte

par l'employeur n'était pas probant, elle n'alléguait aucun chiffre différent, et ne soutenait notamment pas que le nombre de salariés intérimaires et mis à disposition de l'entreprise ou la prise en compte

au prorata du nombre de vacations effectuées hebdomadairement. / Les fonctions exercées à titre provisoire sont prises en compte lorsqu'elles sont accomplies par un praticien relevant du présent statut

tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte

tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte

préciser le fondement légal de son calcul, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail n'opérant pour la prise en compte