le faisait valoir Locafrance, l'engagement résultant pour Champagne céréales de l'acte du 10 mars 1988 n'était pas inférieur aux limites prévues par le comité de direction, de sorte qu'il demeurait compris

notaire à Allevard, désigne le bien vendu comme constitué d'une maison portant le n° 48 de type 3 offrant une surface habitable de 64 m et de la jouissance privative d'un terrain d'une surface en ce compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-20.871 formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit du Comptoir agriole de Tarn-et-Garonne, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir commercial d'Orient dite (CCO), dont le siège est zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir commercial d'Orient dite (CCO), dont le siège est zone

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Neli que sur le pourvoi incident relevé par la société CSF (venant aux droits de la société Amidis) et la société Comptoirs

créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, un soutien bancaire n'est abusif que s'il est accordé à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise

laissait notamment "à l'appréciation du locataire-gérant, dans le cadre d'une exploitation commerciale normale, les heures et jours d'ouverture de la station-service", une liberté de gestion qui n'était compromise

d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater qu'à la date de cette révocation brutale, en mai 1991, la société était dans une situation irrémédiablement compromise

de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier commet une faute lorsqu'il octroie ou maintient un crédit au profit d'un débiteur dont il connaît la situation irrémédiablement compromise

l'administrateur judiciaire de la société a obtenu judiciairement la condamnation de la Caixabank à des dommages-intérêts pour octroi abusif de crédits à une entreprise en situation irrémédiablement compromise

consenti par ailleurs (et garanti par nantissement) ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel comportement ne serait pas fautif, sans constater qu'elle se serait trouvée dans une situation irrémédiablement compromise

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer purement et simplement qu'il n'était pas établi que la Banque française ait eu connaissance de la situation compromise

limité leur engagement à l'existence de la créance cédée lors du transport ; qu'en étendant dès lors cette garantie à la perception effective par le cessionnaire du produit de la cession de créance, compromise

société ; qu'en se bornant, pour dire qu'elle ne démontrait aucune réticence dolosive imputable à la banque, à affirmer "qu'elle ne démontre pas que la situation de la société était irrémédiablement compromise

rendue responsable d'un soutien abusif en laissant croire à Mme X..., malgré sa qualité de gérante et contrairement à l'évidence, que la situation de la société Sana n'était pas irrémédiablement compromise

X..., salarié compris le 13 janvier 1984 par la société SOCAE devenue la SAES dans un licenciement collectif, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1986) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts