marque en France et que la production dudit sondage ne pouvait donc intervenir au stade de l'opposition ; qu'en jugeant ce sondage irrecevable car non soumis au directeur général de l'INPI sans tenir compte

du produit phytopharmaceutique est identique à celle d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence). (). 2.

qu'elle a, par quatre autres arrêts du même jour, statué de manière identique à l'encontre des quatre autres SCP d'huissiers de justice au sein desquelles M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

E..., les peines encourues par l'auteur principal et le complice étant identiques dans les deux systèmes juridiques ; que l'action publique n'a pas été éteinte par l'effet de la prescription ou de toute

Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 29 février 2024, enregistrée sous le n° 22/01609 COMPOSITION

conséquences irrémédiables de l'exécution de l'arrêt du 22 juillet 1993 dès lors qu'elles résulteraient de la situation dommageable créée par le notaire, quand ces conséquences procédaient de l'erreur commise

Seguy, conseiller, et Mme Thuillier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) au profit : de la société Pax Productions, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

identique à celle perçue pendant la période travaillée, part variable comprise (art.

TI ajoute que les parties ne sont pas identiques, que l'objet de la demande Il ‘est pas identique. M.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Maunand, conseiller doyen, Mme Vassallo, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour retenir la culpabilité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

L' Agirc-Arrco BTP Prevoyance, partie perdante, supportera les dépens de première instance et d'appel y compris ceux afférents à l'injonction de payer.