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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L5215-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
Article 15
Les arrêtés établissant les mesures générales d'application des délégations de compétence prévus à l'article 63 ainsi que les arrêtés de délégation de compétence prévus à l'article 1er, alinéa 1° (par. 5), déterminent les documents dont les organismes
Article 3.1.1
La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79
I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception
Article 18
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines et de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur, la direction des ressources humaines, des finances et
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.
Article D642-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79
référentiel de compétences mentionné à l'article D. 642-14.
Article R15-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département.
Article Annexe Ib (suite)
COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 3 : C3-1.
Article Annexe II
de ces compétences et attitudes professionnelles.
Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr .
Article Annexe V
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
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