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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302697_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
S'il se prévaut en particulier de la présence de ses trois enfants nés en 2013 aux Comores, en 2017 et en 2018 à Mayotte, la seule production des actes de naissance de ses enfants ne suffit à établir une
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302711_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, ressortissant comorien né le 7 janvier 1987 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec ses trois enfants nés respectivement en 2010 et 2013 aux Comores et en 2018 à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303152_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante comorienne née le 4 décembre 1981 à Ouzioini Grande-Comore (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303207_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
B A, ressortissant comorien né le 20 mars 1971 à Oussivo (Union des Comores), a présenté une demande d'admission au séjour qui a été rejetée par un arrêté du préfet de Mayotte du 6 mai 2023, l'obligeant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301714_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser avec les autorités consulaires de françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301861_20230208
8 février 2023
8 février 2023
référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 août 2022 de l'autorité consulaire française aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301039_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C A, ressortissant comorien né le 31 juillet 1977 à Harembo (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301237_20230311
11 mars 2023
11 mars 2023
B A, ressortissant comorien né le 17 février 1980 aux Comores, soutient résider à Mayotte depuis plusieurs années avec ses trois enfants nés respectivement en 2010 et 2013 aux Comores et en 2020 à Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205762_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
et son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205921_20221127
27 novembre 2022
27 novembre 2022
travailler dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'union des Comores
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00788_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article " comoresinfo.net/moussa-le-roi-des-meubles-aux-comores " cité par le préfet démontre qu'une formation en menuiserie y est accessible.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304446_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402400_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de réitérer l’injonction d’organiser son retour à Mayotte, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401715_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203257_20220703
3 juillet 2022
3 juillet 2022
et sa carte nationale d'identité comorienne établie en 2020 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Acoua, rédigée le 2 juillet 2022, sans indication
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203638_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de ses deux enfants nés en 2011 aux Comores et en 2017 à Mamoudzou, il ne justifie pas de l'existence d'une communauté de vie avec ses enfants
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204021_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et sa carte nationale d'identité comorienne établie en 2019 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204023_20220822
22 août 2022
22 août 2022
et sa carte d'électeur aux Comores établie en 2014, d'autre part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le jour de l'introduction de la requête, sans indication de période de durée.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204212_20220903
3 septembre 2022
3 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers les Comores ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500203_20250218
18 février 2025
18 février 2025
aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’arrêté du 16 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
Source officiellePage 32 sur 782