suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la S.E.R.V.A. de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Les rejeter à toutes fins qu'elles comportent

B..., ressortissant comorien, né le 3 juin 1994, déclare être entré sur le territoire français le 15 décembre 2019.

validité intrinsèque des documents constituant le dossier de crédit eût causé un préjudice à la partie civile laquelle n'était d'ailleurs pas mentionnée sur les quatre documents querellés qui ne comportent

fait que cette marchandise aurait été impayée; que la société plaignante ne rapporte aucunement la preuve qu'elle n'a pas perçu le prix de la vente; qu'en effet, les lettres de change litigieuses ne comportent

; "alors que la loi distingue expressément le viol, d'une part, les agressions sexuelles autres que le viol, lesquelles comportent un élément de violence, contrainte, menace ou surprise, d'autre part

simple et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que les fiches d'intervention dont Jacques X..., inspecteur des permis de conduire, a été trouvé détenteur, comportent

"a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" révèle, tout au plus, la curiosité et l'opiniâtreté de l'intéressée ; que ces propos ne comportent aucune indication, ni insinuation sur ce qui se

réalisées conformément à une disposition législative et sous le contrôle d'un juge, d'autant que la retranscription de ces écoutes, ainsi qu'il ressort du contenu des procès-verbaux contestés, ne comportent

les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent

développés au mémoire, de tels objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent

contrôle judiciaire, même avec des obligations strictes, de même qu'une assignation à résidence sous surveillance électronique n'apparaissent pas suffisants pour garantir ces objectifs en ce qu'ils ne comportent

périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; qu'à défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue à la condition qu'elles comportent

responsabilité civile souscrite par l'association Si Ni Tong au titre de l'année 1999 ; qu'il est expressément prévu que la garantie est accordée conformément aux conditions particulières ; que celles-ci comportent

élevées dans les normes prescrites, un agriculteur pouvant simultanément s'adonner à plusieurs catégories et qualités de production ; qu'au demeurant, les cahiers des charges versés aux débats ne comportent

civile, les autres aux litiges civils auxquels Raymonde X... a été partie, relèvent entièrement du contentieux de l'exécution des décisions et de la procédure de vérification des dépens ; qu'ils ne comportent

commerce, s'analyse, en l'absence de toute imputation de faits précis, en une critique de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être contestées, dans les motifs et dans le dispositif qu'elles comportent

les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; " et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué constate également que les procès-verbaux des interrogatoires du juge d'instruction comportent

dont l'application pouvait être nuancée en raison de la liberté d'organisation de leur emploi du temps prévu au profit des responsables de rayons par contrat de travail ; qu'en effet, ces documents comportent