La commission sur vente est acquise au salarié selon les modalités suivantes : - 50% de la commission est acquise au salarié à la date de la commande du client à la condition que l'acompte soit encaissé

Le 23 décembre 1999, monsieur Rogez, directeur général de l'Unip, a notifié à Roger X... le non renouvellement de sa mission, décision confirmée par Michel Bourlon suivant une lettre datée du 29 décembre

directes ou indirectes) l'agent recevra une commission de 10% (dix pour cent) couvrant tous ses coûts et frais ainsi que les congés payés.

Hellebuyck et la société Altran, présentait un caractère indirect, lointain et ténu et que le rapport au vu duquel avait statué la commission des sanctions n'avait pas été élaboré dans des conditions de

ni indirectement une somme de nature salariale" ; que le salarié s'est déclaré "rempli de l'intégralité de ses droits au titre de l'ensemble de ses demandes telles que présentées devant la formation de

Il convient donc de se reporter à l'article 17-3,alinéa 2 de la directive communautaire susvisée, qui dispose : « Ce préjudice découle notamment de l'intervention de la cessation dans des conditions 

[L] ;fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres,

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

de commissions dues sur les commandes obtenues pendant la période contractuelle, sauf à parfaire. ; o 700 000 euros par provision au titre des commissions sur les commandes d'outillages et pièces d'usinage

Aux dires de la société TENTATION TRAITEUR SARL, aucune des conditions suspensives n'étaient réalisées à la date du 15 décembre 2025.

[AD] [II] par acte sous seing privé en date du 27 janvier 2010, ainsi rédigé notamment : « Mme [BA] [VT] et Monsieur [AD] [II] s'interdisent chacun de s'engager directement ou indirectement en

interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes

2002, ' la somme de 2.378,22 € à titre d'arriéré de prime «data prép» à partir du mois de juillet 2002, ' la somme de 290,01 € à titre d'arriéré d'indemnité de congés payés par incidence .DIRE

d'incompétence négative, le directeur général de l'AP-HM s'étant cru lié par l'avis de la commission administrative paritaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à ses compétences

administrative paritaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, lors de sa séance du 6 juin 2019.

avec le supérieur hiérarchique ; Attendu notamment que pour l'année 2004, l'avenant de rémunération variable prévoyait une commission fixe de 150 € à la commande, avec un 'dossier propre, complet et

Les époux [T] détiennent directement 308 titres et indirectement 700 titres par l'intermédiaire de la société FINANCIERE [T].

Vu : - le code civil et notamment son article 1er ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée ; - le décret du 30 décembre 2021 ; - le code de