Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale) -suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toute partie civile doit déclarer au juge d'instruction une adresse qui doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction

Article 695-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon

Article 695-9-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

pénale en France ; 4° Lorsque l'un quelconque des biens en cause est un document ou un support protégé au titre de la défense nationale, tant que la décision de le déclassifier n'a pas été notifiée par l'autorité administrative compétente au juge d'instruction

Article D32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président

Article 706-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, sur requête du procureur de la République ou d'office après avis du ministère public, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice.

Article 35

—

Toute demande d'inscription au tableau régional, à son annexe, sur la liste spéciale ou sur le registre des succursales doit être accompagnée du versement pour frais d'instruction du dossier d'un droit dont le montant est fixé annuellement avant le 1er

Article R812-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Le délai d'instruction des tiers mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.

Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

Article R249-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction

Article 241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Si le tribunal rend un jugement ordonnant une mesure d'instruction, il devra statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision.

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Code de l'organisation judiciaire

en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de justice administrative

Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat.

Article 706-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

Code du patrimoine

Après avoir procédé ou fait procéder aux mesures d'instruction qu'il estime utiles, le président du tribunal judiciaire de Paris statue sur la requête par une ordonnance motivée dont la minute est conservée au greffe de ce tribunal.

Page 32 · 16 817 résultats

← Précédent Suivant →