administrative pour la liquidation de son préjudice, alors « que si la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises

X..." comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise ; que le 11 janvier 2006, la fédération nationale des syndicats des transports CGT (FNST-CGT) a désigné M.

X... pour agressions sexuelles avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis par une personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions ; "aux motifs qu'il convient de rappeler

Z...> de 22 ans de sorte que la prescription peut être considérée comme acquise mais seulement pour les faits dont C...

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, désormais dénommée caisse de mutualité agricole de Franche-Comté

[Z] [B], désigné par la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, comme étant le conducteur du véhicule ayant commis un excès de vitesse le 31 juillet 2019, a été renvoyé devant le tribunal

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 octobre 2023), Mme [Z] a été victime le 2 août 2015 d'une agression commise par M. [P].

Manuel X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise, et de M.

social et économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions

pénal, 42 de la loi du 6 février 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable du délit d'ingérence commis

connexes les infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux; "alors

ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte

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ayant été obtenus par des moyens frauduleux commis au préjudice d'une personne privée et en méconnaissance de la souveraineté et de l'ordre public d'un Etat étranger ; que cette nullité, qui vicie l'acte