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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632f5514ec5f96a7da0959

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La société Volta Finance, n'étant pas soumise au respect d'un capital social minimal, ne peut être assimilée à une société anonyme ou à une société en commandite par actions, de sorte qu'elle ne répond

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf09d0b6b43000800d79a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lors de l'assemblée générale du 15 janvier 1993, les associés de la société Bakia ont décidé de modifier la forme de la société et de transformer celle-ci en société en commandite par actions, [T] [I]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le groupe Maranatha a procédé à l'acquisition de ces hôtels au moyen de financements obtenus auprès d'investisseurs individuels qui ont souscrit au capital de sociétés en commandite par actions, par des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3e

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Le 25 septembre 2015, un contrat sous conditions suspensives pour l'acquisition et la vente de la totalité des actions composant le capital social de la société SETES a été conclu entre la SAS Commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc40562ee63e642b904aeb

Appel

10 décembre 2018

10 décembre 2018

doit être déterminé ; qu'en application des articles 39, 40 et 103 relatifs aux sociétés en commandite par actions de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, c'est

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9f3c432ce7d11a701db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces sociétés d’exploitation hôtelière étaient des sociétés en commandite par actions (SCA) dans le capital desquelles les investisseurs entraient avec la qualité d’associés commanditaires tandis que la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

simple, en commandite par actions ou en sociétés civiles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10271

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société d'exploitation des carrières Fiorese père et fils (Socafi), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, société par actions simplifiée unipersonnelle, 19°/ à la société Eupalinos 1850, société par actions simplifiée unipersonnelle, 20°/ à la société Toiltech Holding, société par actions simplifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d00dcdc6046d4789a1cc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes : 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite

Source officielle
CA

2e Chambre

6162af169547460d26ddb688

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il a fondé le 13 mai 2007 une société dénommée ATHANOR EQUITIES qui est une société HOLDING luxembourgeoise transformée en société en commandite par actions à capital à risque.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb35d33109fd079ac8be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d'un bulletin de souscription aux termes duquel Monsieur [G] s'engageait à acquérir 22.000 actions au prix unitaire de 1 € de la société en commandite par actions VIP HOTELIERE CLAUDE BERNARD 3 ayant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201053_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C A a apporté le 11 juillet 2012 à la société à responsabilité limitée (SARL) de droit luxembourgeois Utopia Invest les 520 actions qu'il détenait de la société par actions simplifiée (SAS) Foncière BBF

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201052_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A D a apporté le 11 juillet 2012 à la société à responsabilité limitée (SARL) de droit luxembourgeois Utopia Invest les 520 actions qu'il détenait de la société par actions simplifiée (SAS) Foncière BBF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101012

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acofi, société en commandite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110495

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Oddo BHF, société en commandite par actions,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11a33dcb3e54c403bcd1

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées à l'annexe 1-3 [ pour la France: société anonyme, société en commandite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC006015109

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Le 24 juillet 2001, les héritiers et la société en commandite par actions   Financière Pinault (ci-après «   Financière Pinault   ») conclurent un protocole d'accord dans lequel ils décidèrent

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a15

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

La société FSU 2 est devenue, le 18 juillet 2011, à la suite d'un transfert universel de patrimoine puis d'une fusion absorption et enfin d'un changement de dénomination la société Actions commerciales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200831

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

litige l'opposant : 1°/ à la société Heerema Zwijndrecht BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-Bas), 2°/ à la société BNP Paribas securities services, société en commandite

Source officielle