AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
61632f5514ec5f96a7da0959
27 octobre 2011
27 octobre 2011
La société Volta Finance, n'étant pas soumise au respect d'un capital social minimal, ne peut être assimilée à une société anonyme ou à une société en commandite par actions, de sorte qu'elle ne répond
Source officiellePage 32 sur 698
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659cf09d0b6b43000800d79a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Lors de l'assemblée générale du 15 janvier 1993, les associés de la société Bakia ont décidé de modifier la forme de la société et de transformer celle-ci en société en commandite par actions, [T] [I]
Source officielle