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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511046_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

publique relatives à la facturation électronique ; - à titre encore plus subsidiaire, les dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique n'ont pas été respectées par le maître

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201141_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02782_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : " Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301101_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

d'un contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402807_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201566_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300123_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.2192-32 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307968_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de l'habitat Vallée Sud Habitat a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; elle est directement lésée dès lors que l'Office public de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500943_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda125

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par courrier en date du 23 septembre 2024, la société Axentia a informé la société Teeo de ce que son offre apparaissait anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500616_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516281_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500313_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401146_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404890_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404047_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2407387_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300788_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

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