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74 965 résultats pour « comité central »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb6e

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

SIMONE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS DEMANDES DE REPARATION ; VU

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802656

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802657

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802658

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802659

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037802660

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'entreprise ou les délégués du personnel (...) " ; qu'aux termes de son article L. 1233-36 : " Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f013a

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu qu'en vue des élections au comité central d'entreprise

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982722

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

DE LA BANQUE DE FRANCE et tendant à : 1°) annuler pour excès de pouvoir le plan social d'accompagnement du plan de redressement de la fabrication des billets de la Banque de France entériné par le comité

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52a5

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de : 1°) le Comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Elle estime que cette faculté relève de la seule compétence du comité central d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e34a

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Au mois de décembre 2007, un projet de cession a été présenté au comité central d'entreprise de Sony France et au comité d'établissement de [Localité 3], comme une alternative à la cessation à court terme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Central d'Entreprise de la [...], la délégation du personnel au sein du Comité Central d'Entreprise de la FDM et la délégation du Comité de Groupe ; qu'il stipulait que, les collaborateurs de la FDM souhaitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00338

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

d'entreprise de la société Dassault Falcon service désignera ses représentants siégeant au comité central d'entreprise de la société Dassault aviation" ; que la cour d'appel a dit, par arrêt avant dire

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CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

de ce comité central.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00755

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

d'établissement ne peut avoir pour objet que les comptes de l'établissement, s'ils existent et non pas ceux de l'entreprise déjà examinés par l'expert-comptable désigné par le comité central ou le comité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01024

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

mettre en place un régime de préretraite d'entreprise, ce régime, dit Agra, a été mis en place par le biais d'un accord atypique en date du 31 mai 1972 conclu entre elle et la délégation du personnel du comité

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CC

soc

6079b1559ba5988459c519de

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Alsthom Atlantique soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le comité central d'entreprise, représenté par son secrétaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01882

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Estimant que la société Gemalto SA n'avait pas régulièrement donné suite à cette demande, le comité central d'entreprise a saisi, le 18 février 2018, le président du tribunal de grande instance de Nanterre

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007951605

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition" ; qu'aux termes de l'article D. 435-2 du même code : " ... chaque établissement peut être représenté au comité

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55975

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

SOCIETES AIENT PAR AILLEURS CHACUNE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DISTINCT ET D'AUTRES COMITES D'ETABLISSEMENT QUI LEUR SOIENT PROPRES QUELLES QUE SOIENT LES MESURES A PREVOIR POUR LA REPARTITION DES

Source officielle