tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

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agréments, qualifications et certificats techniques, marques, enseignes, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, licences, droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle, logiciels et codes

Or, comme en atteste M.

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

valablement consenti conformément à la loi, à savoir les droits de propriété intellectuelle de Monsieur [S] sur des modules web du logiciel Sifl, que la société Sigem n'était pas seule propriétaire des codes

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

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