de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, 191, 199, 216, 591 et 592 du même Code ; "en ce que l'arrêt

pour non respect du délai de 48 heures prescrit par l'article 197 du code de procédure pénale, entre la date de la notification et celle de l'audience ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à cette

de procédure pénale ne prévoit la communication du dossier qu'aux avocats des parties ; "1°) alors que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale

mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 197, 591 et 593 du Code

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué,- qui a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoi de Z...

2003 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès

de procédure pénale, des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application des articles 411 et 416 du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prévenue, vu le procès-verbal d'audition

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Examen du moyen 5.

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Bricout et Boilevin, conseillers, et qu'il a été lu par M. le président Masson ; Attendu qu'il résulte de ces mentions qu'il a été fait application de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code

de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code

, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, motif

. ; que durant l'instruction pénale, les père et mère de la victime et plusieurs membres de sa parenté (les consorts X...) ont saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code

de viols et agressions sexuelles aggravés ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de

Le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable. 11.