L. 121 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait infligé une sanction disciplinaire à M.

1231-6 du code civil - condamner Mme [K] [U] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 229,93 euros TTC correspondant au

; qu'en l'espèce, en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune entité économique autonome

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION

A..., la cour d'appel n'a pu se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat en question et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

121-3 et 432-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé Georges X... coupable d'avoir porté atteinte

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité En application des articles R. 121-11 et R. 121-12 du code des procédures civiles d'exécution, en procédure ordinaire devant le juge de l'exécution

L 121-1, devenu L 121-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

Ni les dispositions de l’article 125 § 3 ni celles de l’article 127 § 3 du code de l’exécution des sanctions pénales ne portent atteinte aux droits constitutionnels [du requérant].

[L] en qualité de mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de

L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1221-1 et L.1221-3 du Code du travail.

de l'exception d'inexécution prévue par les articles 1217 et 1219 précités du code civil.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux