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14 517 résultats pour « clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00620

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

code du travail ; Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions

Source officielle

Page 32 sur 726

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CC

comm

6079d34e9ba5988459c58387

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

premier moyen du pourvoi n° 91-16.988 pris en ses deux branches : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, à l'exception d'une de ses demandes concernant une clause

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b516

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts et une astreinte par infraction constatée ; que la cour d'appel a constaté une nouvelle violation de la clause et a ordonné une expertise pour évaluer le

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f8840

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

la prohibition de l'article 85, paragraphe 1, du Traité de Rome que lorsqu'il affecte le commerce intra-communautaire d'une manière sensible ; qu'en l'espèce actuelle, l'arrêt n'établit pas que la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33d7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Cette seconde appréciation s'effectuera selon les règles énoncées dans le règlement d'exemption par catégorie relatif aux restrictions verticales et dans les lignes directrices sur les restrictions verticales

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-11763

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Article 18 did not, however, serve merely to clarify the scope of those restriction clauses.

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a8a9

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

concerne un redressement éventuel au titre de la TVA, à toute action née de l'accident tant à l encontre de la société Contrôle et prévention que de son assureur" ; qu en refusant d appliquer ladite clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e0745acdc6046d47697273

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La définition du micro-organisme est ainsi parfaitement claire et il ne fait aucun doute que les virus sont visés par la clause La clause d'exclusion est donc formelle au sens de l'article L. 113-1,

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d564

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989, ouvrant un crédit multidevises à la société Coenson International, porte, sans restriction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

investir, de créer de travailler d’exercer une activité voie de s’investir à titre personnel » dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01304_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01305_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions citées au points 2 à 4 qu’il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence d’un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et l’objectif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300522

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le bénéficiaire et le substituant font grief à l'arrêt de dire que la clause de la promesse de vente selon laquelle l'indemnité d'immobilisation versée devra être restituée au bénéficiaire en cas de «

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c4720f

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

répartitions conventionnelles des dépenses relatives aux façades et escaliers, telles que figurant au règlement de copropriété ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'inexistence des clauses

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95d

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

(CLAUDE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

par le fournisseur à l'acheteur ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300557

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

puisse y faire échec ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'élagage des deux pins situés sur l'espace boisé classé, que, les arbres étant implantés dans un espace boisé classé, ce qui impliquait

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c4140c

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DU CONTRAT PRETENDUMENT EXTENSIVE DE LA GARANTIE CONTESTEE PAR LES Z..., QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE CONVENTIONNELLE MODIFIANT LA GARANTIE, DEVANT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE

Source officielle