AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00620
28 février 2012
28 février 2012
code du travail ; Attendu que toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions
Source officiellePage 32 sur 726
comm
6079d34e9ba5988459c58387
12 octobre 1993
12 octobre 1993
premier moyen du pourvoi n° 91-16.988 pris en ses deux branches : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, à l'exception d'une de ses demandes concernant une clause
Source officielle