AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137250dcd5801467741a91e
26 septembre 2007
26 septembre 2007
; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en qualité de professionnel de l'immobilier, vouloir affecter
Source officiellePage 32 sur 3287
Chambre 4-2
6a113b6ecdc6046d47a6af9c
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive.
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