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65 729 résultats pour « clause d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137250dcd5801467741a91e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

; 2 / qu'aux termes du compromis en date du 21 janvier 2002, il était indiqué que "l'acquéreur déclare : ne pas agir à l'effet des présentes en qualité de professionnel de l'immobilier, vouloir affecter

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

6a113b6ecdc6046d47a6af9c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, JUGER la clause de mobilité comme étant nulle et de nul effet. JUGER la mise en oeuvre de la clause de mobilité comme étant abusive.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100776

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(l'association), sous la condition résolutoire que ces biens restent affectés au but poursuivi par l'association, en l'occurrence l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles ; qu'au

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f580b

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

(Grenoble, 21 novembre 1988), que M. de X..., après avoir travaillé environ un an pour la société Kis Belgique, a signé le 22 novembre 1982 avec la société mère Kis France un contrat comportant une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00695

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Y... a été engagé le 3 mai 2010 en qualité de chargé de clientèle par la société Saur selon contrat de travail comprenant une clause de mobilité géographique, l'intéressé étant affecté au centre Côtes

Source officielle
CC

comm

613724facd58014677419f65

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

et 1115 (achat effectué par les marchands de biens) du code général des impôts, dont s'est prévalue, le cas échéant, la société antérieurement à la date des présentes" ; qu'en considérant que cette clause

Source officielle
CC

civ3

613723a9cd5801467740ca48

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

B... et la société A... font grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'ordonner l'expulsion de Mme Z... et tous occupants de son chef, à l'exception de la société

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b14

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

mois d'activité suivi de deux mois de congés, la périodicité réelle des congés pouvant être modifiée par la direction, pour chaque base ; qu'un avenant du même jour précisait que si le cadre était affecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00201

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par lettres du 23 juin 2015, la société a proposé aux salariés le transfert de leur contrat de travail et leur a soumis un avenant contenant une clause de mobilité sur plusieurs départements. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et non par les usages en vigueur dans une entité

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e73a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

dans la rubrique "fabrication de machines-outils à métaux" codée 23.01, ce qui était le cas de la société Rondolotti, définit les ingénieurs et cadres confirmés classés en position II comme les salariés

Source officielle
CC

soc

61372210cd580146773f9eb6

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... affecté dans cette section et classé en catégorie P2 depuis 1986 a refusé le nouvel horaire ; que l'employeur ayant promis de le remplacer dès que possible, lui a proposé un travail en équipe dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Claude X... et les époux Y... sont copropriétaires dans un ensemble immobilier situé en site classé, place de la Halle à Auvillar (82) et placé le 29 juillet 2003 sous le régime de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200426

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

le 1er septembre 1998 auprès de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (la MACSF), en vertu d'une police multirisques habitation ; qu'à la suite d'une première série de désordres ayant affecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300797

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

[W], de rejeter leurs demandes portant sur la toiture, de dire que le bien immobilier était affecté de vices non couverts par la clause d'exclusion de garantie et de dire que les vendeurs ignoraient l'existence

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CC

comm

613722f0cd580146774037f4

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

fur et à mesure des livraisons successives sans accord préalable entre les parties ou intervention d'un tiers désigné pour rendre les prix déterminables ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00269

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

de mobilité réduite aux « centres auto proches géographiquement de son centre d'affectation pour utiliser ses services au mieux des intérêts de la société Feu vert », alors que le changement d'affectation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le président du tribunal a déclaré qu'il n'y a pas de violation de la clause d'exclusivité. 34.

Source officielle