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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079432a9ba5988459c4144d

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

DUQUEL ELLES ONT ETE BLESSEES ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ELLES ONT ASSIGNE LES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1f

Appel

25 mars 1999

25 mars 1999

A l'appui de son contredit, la société WINTERHALTER se prévaut, comme elle l'avait fait devant le premier juge, de la clause attributive de compétence insérée au statut de la société ADIMAP dont les parts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200227

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

et que la clause attributive de compétence territoriale figurant à ce contrat ne leur est pas opposable ; / qu'il importe peu que Monsieur A...    , personne physique distincte de la Sarl A... , ait été

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4433e

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

PAR LA LOI DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE AUTRE JURIDICTION, OU LA NON COMPARUTION DU DEFENDEUR, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE LICITE, COMME CE SERAIT LE CAS ENTRE

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c786

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction luxembourgeoise, 1) au prix d'une dénaturation du bon de commande stipulant une clause

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311324d9076bf079c2333

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu que cette clause attributive de compétence est inopposable à la société Lyonnaise de Banque.

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43c73

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

FIGURANT AU CONTRAT, ALORS QU'UN CONTRAT RESOLU SERAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ; QU'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE NE SAURAIT SURVIVRE A LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT PRINCIPAL ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100955

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un assureur et un preneur d'assurance ne saurait être opposée à la victime d'un dommage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00546

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[J] [J] a assigné le transporteur maritime devant le tribunal de Miami lequel, par jugement du 15 juin 2010, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par ce dernier, fondée sur une clause

Source officielle
CA

2° chambre

5fdde102b73cac84301957f9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

seront soumises au tribunal de grande instance de la situation du bien, - il n'est pas justifié qu'une renonciation à la clause attributive de compétence serait intervenue, - le tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110721

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

aux contrats distincts de ceux qui contiennent une clause compromissoire ; que cette impossibilité concerne spécialement l'interprétation des contrats contenant une clause attributive de compétence dès

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CC

civ1

61372387cd5801467740af9f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles du 26 septembre 1968 modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la clause

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5887a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

Y..., en raison de la validité à l'égard de celui-ci, qui est commerçant, de la clause attributive de compétence territoriale insérée au contrat de crédit-bail, c'est avec raison, en application de l'article

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CC

comm

6137211ecd580146773f1209

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

parties ont conclu un contrat de consultation et d'assistance commerciale qui a fait l'objet d'un écrit distinct ne comportant pas de clause attributive de compétence ; Attendu que pour confirmer la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210229

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

commerce de Toulouse » ; que, par application tant de l'article 1134 du code civil que de l'article 25 du règlement (UE) N° 1215/2012, la connaissance par Société Colicapela de l'existence de cette clause

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:274

CJUE

23 avril 2015

23 avril 2015

Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00215

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

tribunal de la procédure collective en restitution du montant du fonds de garantie constitué par cette dernière conformément aux stipulations contractuelles ; que la société Factocic, qui avait opposé une clause

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b076

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

société ITC a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ; Attendu que pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt du 12 juin 1997 retient que la société ITC admet que la clause

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100638

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les contrats conclus entre la société Unica Realty et la société irlandaise [I] [N] Designs Ltd (la société [I][N]D) comportent une clause de choix de la loi monégasque et une clause attributive de juridiction

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