AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c4144d
5 décembre 1973
5 décembre 1973
DUQUEL ELLES ONT ETE BLESSEES ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ELLES ONT ASSIGNE LES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI, RETENANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE
Source officiellePage 32 sur 1916
Cour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b1f
25 mars 1999
25 mars 1999
A l'appui de son contredit, la société WINTERHALTER se prévaut, comme elle l'avait fait devant le premier juge, de la clause attributive de compétence insérée au statut de la société ADIMAP dont les parts
Source officielle