délai entre l'assignation et la date de l'audience a été suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense et, à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire et la délivrance d'une nouvelle citation

[F] [W], alors « qu'en l'absence de retour du récépissé de la lettre simple adressée par l'huissier de justice qui a procédé à un dépôt à l'étude de la citation et de comparution à l'audience de la partie

Pour annuler la citation du 11 juin 2020 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 2 octobre 2020, après avoir constaté que cette citation faisait état d'une poursuite disciplinaire à l'égard de M.

contrainte, alors « que l'obligation de motiver l'opposition à contrainte est satisfaite dès lors qu'une contestation est émise à l'encontre de la contrainte ; que le jugement lui-même constate par une citation

devant le juge civil une action civile tendant aux mêmes fins que celle exercée devant le juge pénal ; que tel était le cas en l'espèce, le juge pénal ayant définitivement rejeté au fond, sur la citation

.) ; que cependant les dispositions du Code de procédure pénale italien imposent aux juges une vérification préalable au procès de la connaissance par le prévenu de la citation ; " alors 1)- que sont

et 809 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent nullement que soit invoquée la survenance d'un fait nouveau depuis une précédente décision de justice ; qu'en retenant qu'il ressort de la citation

Ces derniers ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé, à titre principal, de constater la nullité de la citation du 25 août 2015.

la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la citation

ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la citation

. ; "aux motifs, sur le moyen tiré de la nullité de la citation, que le tribunal a noté, à juste raison, que ladite citation et le procès-verbal qui y est joint, contiennent une information détaillée

l'homme et des libertés fondamentales, 79, 551 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

quand la copie de l'enveloppe porte le seul timbre « lettre prioritaire », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'huissier qui délivre une citation

Code pénal, 2, 385, 427, 550, 551, 555, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation

circonstances prétendument relevées par l'huissier de nature à caractériser l'impossibilité de la signification à personne ou à domicile, la cour d'appel, qui s'est bornée à viser les mentions de citations

permis à points n'a pas été abrogée par le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation

de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de la citation

l'a condamné à la remise en état, sous astreinte, du terrain loué par Max X... à des tiers ; "alors que, en cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé par citation