, une telle restriction ayant pour effet de contraindre les acquéreurs à l'acceptation d'une chose non conforme malgré la garantie d'achèvement contraignant le garant au financement d'une construction

Nicole, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 décembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

chasse, de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, de prélèvement d'un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel et d'absence de marquage conforme d'animal

cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue, n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code

De façon générale manque à son obligation de délivrance de la chose louée conforme à la destination convenue, le bailleur qui loue à usage commercial des locaux construits ou aménagés sans permis, susceptibles

syndicat des copropriétaires était partie à la procédure en référé ; qu'au surplus le propriétaire, sur le fondement des dispositions de l'article 1719 du code civil, a une obligation de délivrance de la chose

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 28, 40 et 385 du Code de procédure pénale, L. 115-16 du Code de la consommation

examen visuel du caractère précaire des installations d'alimentation en eau et de la nécessité de les entretenir régulièrement ; qu'il résulte également des explications de l'expert judiciaire que la chose

Attendu que la société Jacob Delafon reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de marchandises livrées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de livraison d'une chose

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il convenait de rechercher si la clause attributive de juridiction avait été acceptée par l'acheteur et si cette clause avait été transférée en même temps que la chose

La société Be event sensation n'a pas respecté son obligation de délivrance conforme de la chose objet du contrat puisque l'engin est en réalité de l'année 2004, tel que confirmé par le constructeur et

[R] est engagée, A titre infiniment subsidiaire, - constater que la responsabilité contractuelle des consorts [R] est engagée, A ces titres, - constater l'abus de droit et condamner les consorts

vendue couvre les défauts apparents de sorte que la réception sans réserve implique que l'acheteur a accepté la chose livrée pour conforme au contrat ; qu'en l'espèce, il était soutenu par la société

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

ne corresponde pas exactement aux normes alors que, selon l'expert, le mélèze employé était de second choix en sorte que les qualités substantielles de la chose étaient en cause ; "alors qu'aux termes

[S] a obtenu la désignation d'un expert, par une ordonnance d'un juge des référés du 16 octobre 2006, confirmée par un arrêt du 5 décembre 2008.

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement.

Par jugement du 15 mars 2002, confirmé par un arrêt du 7 janvier 2004, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Sens a prononcé leur divorce et a ordonné la liquidation de