Eligible au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié a cessé son activité le 28 février 2017. 3.

des paiements fixée par le jugement d'ouverture ; que l'existence de l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation ou de dettes

Y... fait grief à la décision attaquée rendue le 19 septembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Libourne, de ne pas faire mention de l'empêchement ou de la cessation des

Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de cessation des paiements au 10 octobre 2012 ; que le liquidateur ayant assigné M.

la situation de la société était, selon elle, irrémédiablement compromise), elle ne constate aucune aggravation supplémentaire entre mai 1996 et septembre 1996 (date à laquelle la déclaration de la cessation

Germa, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'article 66 du décret 72-670 du 13 juillet 1972 garantit au conseil juridique collaborateur salarié la liberté de son établissement lors de la cessation

entraînant l'insuffisance d'actif consiste en une atteinte volontaire à l'actif social commise dans l'intérêt personnel du dirigeant ; qu'en se bornant dès lors à relever une situation déficitaire de cessation

juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel et commercial de Paris a fait l'objet d'un redressement sur les pensions versées jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel de la banque, en cas de cessation

L. 241-2 du Code de la sécurité sociale, impliquant l'application du taux de cotisation de 2,4 % de l'article D 242-8 de ce Code, et qu'en qualifiant cette pension d'avantage de préretraite ou de cessation

mise en jeu de ces articles est subordonnée à l'application des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail qui vise deux hypothèses, celle d'un licenciement sans faute grave et celle de la cessation

obtenir, en dépit des nombreux obstacles auxquels elles se heurtaient, les inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou, à défaut, une autorisation d'inscription judiciaire provisoire, tandis que la cessation

., employé depuis 1992 comme contrôleur par la société Center auto contrôle du Fium'Orbo, laquelle est assujettie à la convention collective des services de l'automobile, a présenté une demande de cessation

, de la société anonyme mixte Artésienne de Télématique et d'Informatique, dite S.A.T.I., (la société), le syndic de la procédure collective a demandé le report au 31 janvier 1984 de la date de la cessation

, la saisie-attribution pratiquée entre ses mains encourrait, en tout état de cause, la nullité dans la mesure où elle était intervenue en période suspecte, soit avant le 14 avril 2008, date de la cessation

créancière de loyers et indemnités d'occupation dus par la société MAF ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1997 par un jugement qui a fixé au 16 janvier 1996 la date de cessation

Le 18 juillet 2013, un incendie a détruit les locaux occupés par cette société et elle a cessé son exploitation. 5.

contractuelle contraire, la liberté de concurrencer, à l'issue de son préavis, son ancien employeur, impliquant la faculté d'obtenir un transfert de clientèle, le juge des référés peut seulement faire cesser

l'habilitation donnée à l'administrateur judiciaire par le jugement du 29 juin 1995 arrêtant le plan de cession, et sans s'expliquer sur cette dispense effective de préavis, dont il résultait que Mme X... avait cessé