d'appel méconnaît les exigences du contradictoire et, partant, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le juge doit se prononcer à partir de certitudes

peine encourue à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude

des commencements de preuve par écrit susceptibles d'être complétés par des éléments extrinsèques ; qu'en s'abstenant de rechercher si la reconnaissance de dette, à la supposer même non signée avec certitude

peine encourue, à supposer les faits établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude

part, les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en relevant que la signature figurant dans le bon de commande du 23 mars 1983 ne pouvait être attribuée "en toute certitude

dommageable s'est produit ou risque de se produire » correspond soit au lieu où l'événement causal à l'origine du dommage s'est produit, soit au lieu où le dommage a été à la fois caractérisé avec certitude

responsabilité de la société Valnor pouvait être engagée ; qu'en statuant ainsi quand la prescription de l'action en remboursement exercée par la société CNIM ne pouvait avoir couru en l'absence de certitude

réelle et sérieuse ; qu'en allouant à Mme Y... une indemnité de 2 227 euros en réparation de la perte de la chance qu'elle aurait eue de souscrire une garantie ITT, quand elle constate qu'« aucune certitude

. ; "aux motifs que, "le ministère public a relevé appel du jugement ayant relaxé Brice X... au motif que rien n'établissait son âge avec certitude et que la communication de Mme Y..., médecin-expert

d'instruction de Valence ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de démontrer l'existence de détournements commis par quiconque ; que les hypothèses comptables ne peuvent constituer une certitude

époux Y... le 23 avril 1996, au motif insuffisant et purement hypothétique que leur dernier remboursement de l'emprunt contracté " remonterait " au mois de février 1991, sans déterminer elle-même avec certitude

et blessures ; qu'en se bornant à relever la concordance presque totale existant entre les constatations des enquêteurs, les déclarations de la victime et les aveux initiaux du prévenu établit avec certitude

l'objet d'une facturation immédiate et n'ont effectivement pas été facturées, il ne résulte cependant d'aucun élément de l'information des charges suffisantes permettant à la Cour d'affirmer avec certitude

dépassement d'une file de véhicules dont des poids-lourds, donc de fort gabarit circulant déjà quant à eux au maximum de la vitesse autorisée, alors que sa visibilité était réduite et qu'il n'avait aucune certitude

épouse la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 8 septembre 1992, et ceci à compter du mois de décembre 1994 ; que l'examen des documents versés aux débats établissent avec certitude

nouvelle à celle sous laquelle ils lui étaient déférés puis se déclare incompétente, lorsque ces faits sont criminels, ne peuvent être des motifs hypothétiques ; qu'en s'abstenant de caractériser avec certitude

l'absence de remise de reçus n'était attestée que par quatre témoins; que si un témoin déclarait avoir reçu des tickets usagés, dix autres témoins ont attesté du contraire; qu'il n'était pas établi avec certitude

parties civiles à l'appui de leur appel sont trop imprécises, voire contradictoires, procèdent d'impressions ou de déductions, ou font état de témoignages indirects ou de rumeurs sans procurer une certitude