AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c2cd580146774181ed
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X... et Mme Y... ayant notamment consenti, le 28 août 1991, à renouveler les engagements de caution qu'ils avaient fournis les 9 août 1990 et 22 février 1991 pour un montant total de 2 600 000 francs en
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00218
22 février 2017
22 février 2017
de prêt aux entreprises établi le 22 décembre 2008 porte mention au paragraphe « garanties » de : « caution solidaire partielle à hauteur de 60 000 euros, caution solidaire partielle à hauteur de 60 000
Source officielle