. - L’information n’utilise aucun nom d’autorité compétente d’une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services conseillés.

Article 6

—

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article

Article 9

—

Ils sont appelés dans les mêmes proportions pour tous les adhérents ; 2° Pour les adhérents des mécanismes de garantie des titres, de garantie des cautions ou de garantie des services des sociétés de gestion, lorsque les certificats d'associé et les certificats

Article 1

—

II de l'article R. 519-4 du même code et/ ou la fourniture de services de paiement, précisées ainsi qu'il suit : - Fourniture de services de paiement, - Crédits à la consommation, - Regroupement de crédits, - Crédits immobiliers, - Prêts viagers hypothécaires

Article Annexe

—

Peuvent en revanche être perçus auprès du syndicat des copropriétaires les frais de recouvrement, ainsi que les frais d'acte et de garantie et d'éventuel cautionnement.

Article 11

—

des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d'engagement de caution

Article R322-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Les statuts peuvent prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance en matière de nomination à titre provisoire, d'autorisation de donner des cautions, avals et garanties, de modification

Article 2

—

Article 6 Financement Si les conditions prescrites par la réglementation du marché hypothécaire sont respectées et si l'organisme prêteur est admis à se refinancer sur ce marché, les prêts conventionnés (période d'anticipation comprise) sont éligibles

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; 3° La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des autres accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires

Article Annexe

—

Art. d) Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l'association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle

Article 10

—

Le cautionnement. Le gage. Les privilèges et les privilèges spéciaux. L'hypothèque conventionnelle. L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

Article 1

—

moment ; " Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substance ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de participation (GIE) 266 : Autres formes de participation 267 : Créances rattachées à des participations 271 : Titres immobilisés (droit de propriété) 272 : Titres immobilisés (droit de créance) 274 : Prêts 275 : Dépôts et cautionnements

Article 3

—

profession (facultatif) ; - date de naissance ; - date de décès (facultatif) ; - commune et département de naissance ; - libellé de la commune de naissance ; - pays de naissance ; - qualité de la personne (disposant, bénéficiaire, créancier, débiteur, caution

LEGIARTI000039349051

—

Chapitre III A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l'exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics Annexe n° 12 Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique Annexe n° 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution

Article 196

—

du directoire, de président du conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : a) Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties ou de cautionnement

Article 138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code de procédure pénale

Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention

LEGIARTI000047321646

—

Cautionnement (art. 22-1) Le terme caution désigne la personne qui, dans un document écrit appelé Acte de cautionnement, s'engage envers le bailleur à payer les dettes locatives du locataire et à exécuter les obligations qui lui incombent en cas de défaillance

Article Annexe C

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. - Le compagnon batelier justifiant de l'exercice effectif de sa profession pendant trois années complètes pourra bénéficier des facilités de crédit hypothécaire fluvial ouvertes par l'article 7 du titre Ier du présent décret, en vue de la construction

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