; " alors, d'une part, que l'irrecevabilité, résultant du défaut de mise en cause du souscripteur du contrat d'assurance, de l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat

DE SA DEMANDE, EN RAISON DES ACCORDS CONCLUS APRES LE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA NULLITE DES DONATIONS

violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes

; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre d'accusation, qui a souverainement analysé les pièces de la procédure, pour en déduire qu'aucune d'entre elles n'était affectée d'une cause

X..., l'arrêt retient que le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée, et que, dès lors que pour les deux contrats en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle ajoute que la banque ne lui a pas signalé les causes de nullité, ce qu'il lui appartenait pourtant de faire.

Y... a opposé la nullité de la convention de cautionnement ; Attendu que M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2005) et les productions, que le Crédit lyonnais

d'un contrat de sous-traitance née d'un défaut de cautionnement peut être régularisée par le responsable de la nullité lorsque l'action en nullité n'a pas encore été engagée par le sous-traitant et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2003), que Mme X... a assigné devant un tribunal

reconnaît que la reproduction des articles relatifs à la nullité ne suffit pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement

ce qui est soutenu par le demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'absence de signature du représentant du ministère public sur le mandement de citation ne constituait pas une cause

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

licite dans l'obligation ; aux termes de l'article 1658, indépendamment des causes de nullités ou de résolution expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat

INVOQUE AUSSI LA NULLITE ABSOLUE DE L'ARRET QUI N'A PAS PRONONCE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'IRRECEVABILITE DE LA NOTE QU'IL AVAIT FAIT PARVENIR A LA COUR