d'absence unique ou multipliée pour cause maladie, lesdites dispositions n'interdisent, en aucun cas, à l'employeur de licencier un salarié pendant une période de présence en raison du trouble consécutif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° K 15-85.123 F-D N° 4567 SC2 26 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que la cassation à l'origine de la saisine de la cour d'appel ayant été limitée aux seules

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Cassation partielle M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les deux seuls cas d'exclusion expressément prévus par la clause litigieuse ne constitueraient que des exemples et non une liste exhaustive des causes d'exclusion, la cour d'appel a méconnu le sens et

[Z] [F], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

N° C 18-82.920 FS-P+B+I N° 2034 EB2 30 OCTOBRE 2019 CASSATION DÉCHÉANCE M.

Jean-Louis Y... sont tout aussi infondés à poursuivre en cause d'appel la licitation de l'ensemble des biens immobiliers indivis, de sorte qu'ils seront déboutés de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par l'irrégularité de la mise à disposition de main d''uvre, débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité la condamnation de

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation M.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (

II SUR LES DEMANDES PRINCIPALES En application des articles : R.1455-5 du code du travail Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes