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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00517
2 mars 2011
2 mars 2011
faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique de licenciement ; que constitue une cessation totale et définitive de l'activité
Source officiellesoc
613720a5cd580146773eceac
27 mai 1987
27 mai 1987
X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0daec25a97f0381f4ebd
27 mai 2014
27 mai 2014
Suivant une lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 2009, il est licencié pour cause économique avec des motifs ainsi énoncés: 'A la suite de notre entretien du 18 décembre 2009, nous
Source officiellesoc
61372473cd580146774159d2
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M.
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a2c
12 juillet 2004
12 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00936
28 avril 2011
28 avril 2011
ayant entraîné la dégradation de ses fonds propres, l'avaient contrainte à réduire ses charges afin de s'adapter à la situation, la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause
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6137231fcd58014677405b08
4 juin 1998
4 juin 1998
effectifs des étudiants rendait nécessaire la diminution des heures de travail du salarié et qu'en l'absence d'autres mesures possibles, notamment de reclassement, la rupture du contrat était fondée sur une cause
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00507
19 mars 2014
19 mars 2014
du contrat de travail est motivée soit par des difficultés économiques soit par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que ces deux causes économiques de licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10791
22 septembre 2021
22 septembre 2021
l'information donnée conduit à rejeter le moyen du salarié » ; Alors que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01256
25 juin 2008
25 juin 2008
la société Cetek" ; qu'en affirmant néanmoins que le licenciement de Mme X... pour suppression de son poste ensuite de cette situation largement déficitaire de l'entreprise n'était pas fondé sur une cause
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613721aacd580146773f5cda
12 mars 1992
12 mars 1992
X... était dépourvu de cause économique, l'arrêt attaqué a retenu que le service export auquel appartenait ce salarié était maintenu dans son intégralité et que son licenciement était sans lien avec la
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6137238ccd5801467740b3b6
1 février 2001
1 février 2001
du plan social ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué et, notamment, de l'exposé des prétentions et moyens des parties, que le salarié faisait valoir que son licenciement était dépourvu de cause
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6079b1259ba5988459c514b8
5 juillet 1989
5 juillet 1989
administratif premier échelon, position II, coefficient 370 ; qu'en janvier 1982, il fut promu employé administratif, deuxième échelon, position III, coefficient 450 ; qu'il fit l'objet d'un licenciement pour cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01280
16 septembre 2015
16 septembre 2015
réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01281
16 septembre 2015
16 septembre 2015
et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la
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61372182cd580146773f45b2
20 février 1991
20 février 1991
réelle et sérieuse, alors que, d'une part, étant constant et non contesté que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour cause économique avait été motivée par le caractère mensonger
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c90a
3 mai 2001
3 mai 2001
est entaché à cet égard d'un défaut de réponse aux conclusions de la société SMEG ; Mais attendu que le moyen relatif à l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat portant sur la cause
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26cf
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.
Source officiellesoc
6137241bcd58014677412572
13 mai 2003
13 mai 2003
base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise est de nature à justifier sa restructuration et à constituer une cause
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761057
15 mai 1991
15 mai 1991
renvoi du conseil de prud'hommes de Metz, a déclaré illégale la décision du 2 mai 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Metz, autorisant la société requérante à licencier, pour cause
Source officiellePage 32 sur 18909