CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 251 163 résultats pour « cause (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194216

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

en exécution de l'ordonnance annulée ; 3°) l'a condamnée à verser à la société Socotec d'une part et à la société Gondcaille, d'autre part, la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non

Source officielle

Page 32 sur 62559

← PrécédentSuivant →
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502474_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01696_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

ressortissante française, soutient que le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, l'atteinte ainsi alléguée découle, en tout état de cause

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2210534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et d'interdiction de retour sur ce territoire, et, en cas

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202173_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Cependant, l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi invoqué par le requérant résulte, en tout état de cause, non de la décision du préfet qui se borne à prévoir le renvoi de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10471

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94561

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

19 No RG 17/00839 - No Portalis DBVN-V-B7B-FNI4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 17 Février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur H...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

financière de la SAS LTDM a dissimulé à son dirigeant la nature et l'ampleur des rappels de TVA assignés pour la période du 1er décembre 2015 au 31 décembre 2017, cette circonstance concerne en tout état de cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100932

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet ; que Madame Y... soutient que son engagement personnel de régler la dette de la Sté ART JAM repose sur une cause illicite puisque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02011_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105430_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

modification de l'ordonnancement juridique, avoir pour effet de les rétablir dans leurs droits ; - le maintien de leur requête présente un caractère abusif ; - les moyens soulevés sont en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 Février 2008c/Monsieur A

6253ca66bd3db21cbdd8aeef

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : A... Bruno né le 04 Août 1978 à LES ABYMES (971) de Faustin et de A...

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e645

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412-2 ET 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a64b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le 8 janvier 2008, PREMIERE CHAMBRE-SECTION B No de rôle : 05 / 06947 LA S. A. R. L.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a4dbbf04ef7857bb27c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 1241 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301077

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

; Sur le second moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02298_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Son bulletin du 1er trimestre 2023 fait ainsi état de plus de vingt-cinq heures d'absences non justifiées et de résultats scolaires faibles qui remettent " en cause non seulement ses chances de succès

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Réparation Détention

63be638e13ef607c90ab657b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'avocat de [E] [X] a fait savoir qu'il n'intervenait plus, et l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public fait valoir que l'instance était éteinte du fait du décès de [E] [X] et en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac53

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Ces obligations sont constatées dans le billet de passage" ; Que le décret du 31 décembre 1966 prévoit en son article 69 : "si le départ du navire n'a pas lieu pour une cause non imputable au transporteur

Source officielle