AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194216
2 juin 2004
2 juin 2004
en exécution de l'ordonnance annulée ; 3°) l'a condamnée à verser à la société Socotec d'une part et à la société Gondcaille, d'autre part, la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non
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Reconduite à la frontière
DTA_2502474_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office
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