Ainsi, la CAF justifie du respect des étapes procédurales prévues à l’article R. 133-3 précité.

La CAF justifie du principe et du montant de l'indu réclamé à hauteur de 576,06 euros.

X..., qui avait acquis par l'intermédiaire d'une société qu'il avait créée (la société Café de la halle) un fonds de commerce, a commandé des travaux confiés à la société Zacharie agencement ; que des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Toulouse, 30 janvier 2008 rectifié par arrêt du 20 février 2008), que la SARL Le Café

le Café de Provence à verser à M.

prise en la personne de Maître [X] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [W] [P], Président de la société MAXIL CAFE

n'était pas locataire des locaux litigieux puisqu'elle ne les a pris à bail que le 25 septembre 1986 ; qu'elle n'était pas non plus titulaire de la licence de quatrième catégorie puisque son transfert du café

restaurant comme relevé par les Douanes de façon imprécise quant à leur nombre et leur identité, une seule d'entre elles buvait une boisson alcoolisée, alors que les deux autres consommaient, pour l'une, un café

faite ; qu'enfin, les termes de la déposition de Stéphane Z... devant le tribunal sont incompatibles avec les déclarations et les écritures du prévenu, puisque ce témoin déclare être venu prendre le café

-1 ; qu'en effet, même si le taxi était stationné place de l'Etoile, angle avenue Mac-Mahon, son occupant n'avait pas, pour autant, pu être trouvé en état d'ivresse dans " les rues, chemins, places, cafés

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société Le Domino, exploitant un fonds de commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait

confirmatif attaqué, que la société Garage Laas a accepté en décembre 2001 la proposition de la société Fontex France (la société Fontex) de mettre à sa disposition une fontaine à eau et une machine à café

du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel, débits de boissons, café

déclarer celui-ci coupable du délit prévu par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 modifiée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Celal Y..., ayant acquis un fonds de commerce de café-bar-restaurant

par la société Paradoxe (la société) exploitante d'un bar musical à Paris, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 23 mai 2006, soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés

X... a donné à bail à Mme Y... un local à usage de café, bar, PMU ; que par avenant du 6 février 1998 à effet du 15 janvier 1998, les parties sont convenues d'adjoindre aux activités initiales les activités

., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 52, cours Mirabeau, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société CAFE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1996) que les époux Z... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café