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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dbcd58014677418eaa

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle

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CC

soc

61372097cd580146773ec179

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f15

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

époux Y... sur la demande du mari et la demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeab

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4d

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc54

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53db

Cassation

23 novembre 1991

23 novembre 1991

renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaf0

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

. ; qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant dire droit ; que le pourvoi de la société Building Montparnase, n'étant pas dirigé contre le chef susvisé de l'arrêt ayant statué sur

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e073

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

d'une indemnité fondée sur une exécution de mauvaise foi d'obligations contractuelles, présentée pour la première fois en cause d'appel, dès lors que la demanderesse, devant les premiers juges, s'était bornée

Source officielle
CC

comm

6137245ecd58014677414eed

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

profit du tribunal pour statuer sur le surplus de la production" ; que cette décision, fût-elle erronée en droit, avait autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en décidant que le juge-commissaire s'était borné

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588e

Cassation

20 janvier 2005

20 janvier 2005

1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201187

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

recueillis et susceptibles de leur faire grief ; que cette information doit être suffisante pour que l'employeur soit mis en mesure de se défendre ; que tel n'est pas le cas lorsque l'information se borne

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f313b

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

fixant les limites du litige, ne peuvent en méconnaître les termes ; que la caisse, sans opposer le moindre moyen de fait ou de droit, ni même demander la confirmation de la décision entreprise, s'était bornée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

61372174cd580146773f3e10

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

visé les documents sur lesquels la BPTP aurait fondé sa demande et sans avoir déclaré adopter les motifs des premiers juges qui n'avaient eux-mêmes ni visé, ni analysé aucun document et qui s'étaient bornés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03060

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune de ces indications et se borne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00393

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

alors, selon le moyen, que pour fixer aux trois quarts du montant subtilisé par Mme [X] la part de responsabilité encourue par la banque dans le préjudice subi par M. et Mme [Q], la cour d'appel s'est bornée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01120

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments rapportés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande présentée par Mme Y... au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b164

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

, le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention dont le prévenu a été déclaré coupable ; Que, dès lors, le moyen qui se borne

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b46f

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code pénal ; ""en ce que le procès-verbal des débats, qui ne relève pas le nom des différents témoins entendus, se borne

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f5071

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

lui permettaient pas de conserver au sein de son personnel une salariée ne correspondant pas au profil escompté et dont la rémunération brute n'était pas négligeable ; alors, enfin, que l'arrêt s'est borné

Source officielle