AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
7 mai 2002
, au greffe de la cour d'appel d'Amiens qui l'a reçue le 28 mars 1996 et en a délivré récépissé le 3 avril 1996 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 11 avril 1996 par Me Blanc
Source officiellePage 32 sur 1882
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03170
10 janvier 2018
10 janvier 2018
B... a présenté au décours des faits deux plaies par arme blanche qui ont entraîné une incapacité de travail de 1 à 2 jours ; que les déclarations de M.
Source officielle