de calcul de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le calcul de l'indemnité de licenciement prend pour base tous les éléments revêtant la nature juridique de salaire ; qu'en omettant

est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dite DADS, régie par l‘article R243-14 précité que par suite c'est bien le total des sommes figurant sur la D.A.D.S. qui constitue la base

la société Vineuilloise de Confection et son syndic au règlement judiciaire, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Châteauroux, 18 avril 1985), d'avoir retenu le salaire brut pour base

SUR LES MARCHES SITUES A STRASBOURG, BOULEVARD DE LA MARNE ET DANS L'ANCIENNE GARE, CONTESTE LES VALEURS LOCATIVES DE SES EMPLACEMENTS SUR CES MARCHES QUI ONT ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME BASES

décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; 3°) révise les bases

l'architecte ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire des conclusions dont elle était saisie, la Cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en toute hypothèse, la base

correspondre au préjudice subi et ne saurait être arbitrée de manière forfaitaire ; qu'en retenant, pour allouer à l'exposant la somme de 29 412,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire, que la base

RETENU PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES DE CALCUL DESDITES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA METHODE QUE LE VERIFICATEUR A RETENUE POUR RECONSTITUER LE BENEFICE IMPOSABLE DEGAGE PAR L'EXPLOITATION

justificatifs produits, Eric X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice actuel, direct et certaine ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base

valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (qui découle des articles 4,5,6 et 16 de la Déclaration de 1789) : - d'une part, en ce qu'elles ne précisent pas suffisamment les bases

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en adoptant les motifs des premiers juges qui ont énoncé que le salaire devant servir de base de calcul à cette indemnité était

base d'un salaire moyen de 1 200 € ; qu'en statuant ainsi tout en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui avait fixé à 456,40 euros la moyenne de salaire de Mme F..., servant de base au calcul

, l'employeur, qui contestait les bases de calcul retenues par M.

l'ordonnance °n 67-706 du 21 août 1967 ; Vu le décret °n 67-441 du 5 juin 1967 ; Vu le décret modifié °n 67-925 du 19 octobre 1967, relatif à la participation des assurés sociaux non agricoles aux tarifs de base

ajoutée, de déduire la taxe ayant grevè le coût de ses différentes acquisitions et que le montant de ses droits à déduction devait s'imputer sur le montant des droits éludés, et par suite réduire la base

taux des redevances aéroportuaires en application des dispositions des articles R. 224-1, R. 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile, en tant que leur légalité serait contestée au motif que la base

du 10 mai 2023 par laquelle le directeur intérimaire du centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du massif des Vosges a décidé de diminuer le coefficient qu’elle avait obtenu en 2021 servant de base

l'arrêt relève que le document établi, en vue de déterminer cette marge, par la Compagnie fiduciaire de conseil et d'audit, à la demande de la société X..., peut être utilement pris en compte comme base