Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il se prononce sur la détermination de la base d'imposition.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la base d'imposition à la taxe sur la valeur

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DANS SES REVENUS IMPOSABLES ; CONSIDERANT, CEPENDANT, QU'AYANT OBTENU, LE 26 FEVRIER 1979, UNE DIMINUTION DE 43.800 F DE SA BASE D'IMPOSITION, M. Z...

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des bases d'imposition ; Considérant que, pour redresser le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de l'entreprise de restauration ambulante exploitée par le requérant, l'administration

D'IMPOSITION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT EGALEMENT APPEL DE CE JUGEMENT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE CELUI-CI FIXE, DANS SON DISPOSITIF, UN MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DIFFERENT

des redressements des bases d'imposition à l'impôt sur les société de la première de ces entreprises ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ces moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur les cotisations

X... n'est pas fondé à soutenir que, contrairement aux dispositions précitées, les modalités de détermination des bases d'imposition n'ont pas été portées à sa connaissance avant la mise en recouvrement

Dans ces conditions, la SAS Siale n’est pas fondée à soutenir que ces immobilisations ont été incluses à tort dans ses bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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le champ de la CFE, doivent en tout état de cause être exclus de la base d'imposition sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - toutes les installations frigorifiques

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

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la loi du 10 janvier 1980 : "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année

au titre de l'année 2005 ; - la base d'imposition de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 doit ainsi être diminuée de 186 112,14 euros de sorte qu'il n'est redevable d'aucune somme au titre

Par un jugement du 4 mai 2023, ce tribunal a prononcé la décharge partielle des impositions en litige en réduisant les bases d’imposition aux cotisations sociales auxquelles Mme A... a été assujettie au

X..., agent immobilier à Marseille, et simultanément président directeur général de cette société qui avait son siège à Paris, un redressement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes