Attendu que la société Lebeau fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats assortis d'un terme extinctif ont force obligatoire jusqu'à l'avènement

sans cause réelle et sérieuse à Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, devant la cour d'appel les moyens ne peuvent être retirés que par voie de conclusions régulièrement déposées par un avoué

cause du représentant des créanciers; que si le juge statue tandis que le représentant des créanciers n'a pas été régulièrement mis en cause, sa décision doit être considérée comme nulle et non avenue

attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL Symfonique sis rue Guy Petit et/ou résidence "Le Prado", 12, avenue

appel et d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué

1997, a rejeté la demande en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, par une lettre du 23 octobre 1997, l'avoué

tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

coup d'une décision d'annulation du permis depuis le 15 avril 1996 ; que la preuve de la culpabilité résultait suffisamment de la concordance précise des constatations matérielles effectuées et des aveux

X..., justifiant la rupture, ne résultait pas du propre aveu de l'intéressé de ne pas nuire à son ancien supérieur, licencié par la direction, avec lequel ces opérations avaient été menées, en violation

Villefranche-Saint-Phal, cependant que cette renonciation n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si l'aveu

K... tiré du fait qu'il entendait déposer une plainte du chef de diffamation et qu'il avait obtenu des aveux susceptibles de caractériser un fait nouveau justifiant l'exercice d'un recours en révision,

c'est-à-dire en état d'arrestation, il n'a pas été conduit devant un magistrat, mais interrogé à de nombreuses reprises par des policiers et confronté avec sa fille, dans le but manifeste d'obtenir des aveux

vol avec effraction, "aux motifs que de Faria ne conteste pas sa culpabilité, "alors que le délit de vol suppose que la chose d'autrui ait été soustraite frauduleusement ; qu'en l'espèce le seul aveu

peine ; il explique notamment qu'il a commis une erreur mais qu'il s'est réhabilité ; considérant que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux

échangée entre les parties et notamment les lettres des 4 septembre 1972, 6 juin 1973 et 5 septembre 1973, décider que les termes de ces lettres ne révélaient pas, de la part des sociétés ERC et Demay, un aveu

Attendu que la société CACI 36 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu

que la cour d'appel qui s'est fondée sur des éléments ne caractérisant pas la volonté des parties de simuler les actes apparents, a encore privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que l'aveu