comparu et ne s'était pas fait représenter, ensuite, que le trésorier justifiait d'un titre de perception, enfin, qu'il avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation

écrite d'un copropriétaire autorisant l'autre à exécuter des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, conformes à la destination de celui-ci et à juger qu'une telle

Guy X..., demeurant à Kerguedon, Saint-Cadan (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société auto services

plus devenue Auxerre auto plus, employeur initial de M.

, garage, réparations'', ont été assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat, par les consorts B..., bailleurs, leur reprochant de vendre, dans les lieux, directement, sans autorisation, des véhicules

[G] [Q] l'autorisation d'exploiter 15,74 ha provenant de l'exploitation de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

.., demeurant 22, Domaine de Bel Abord, 91380 Chilly-Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Europe auto

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que la société "Sièges de Luynes", sans avoir sollicité d'autorisation administrative

Y... l'autorisation de lotir en trois lots, un terrain de 2 086 m 2 situé dans la commune de Limours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 2 086 m 2 concerné par l'autorisation

d'installation de l'appareil de télégammathérapie, d'autre part, que l'autorisation accordée le 27 février 1976 était illégale en ce qu'elle imposait à son bénéficiaire l'obligation d'obtenir l'accord

de le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Abdelkrim X..., salarié protégé, pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

non produits, le premier président a violé les articles L. 450-4, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, 101 et 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que la demande d'autorisation de

que le juge-commissaire avait ordonné la vente conformément à la loi ou, en d'autres termes, avait délivré l'autorisation préalable à celle-ci, la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il avait, par là-même,

voie hertzienne terrestre et d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles

peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par